Vertaling van "council could reaffirm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from Seventh Framework Programme for Research and Technological Development (FP7) as proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payments cuts brought on FP7 lines by the Council (EUR 492 million), as a matter of avoiding any risk of non implementation of existing legal obligations, which could lead to additional costs due to late interests to pay;
21. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre de recherche et développement technologique, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à fortement diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 000 000 EUR aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du septième programme-cadre (492 000 000 EUR), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes, ce qui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires liées aux intérêts de retard à payer;

19. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from FP7 like proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP 7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payments cuts brought on FP7 lines by the Council (EUR 492 million), as a matter of avoiding any risk of non implementation of existing legal obligations, which could lead to additional costs due to late interests to pay;
19. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 millions d'euros aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du septième programme-cadre (492 millions d'euros), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes, ce qui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires liées aux intérêts de retard à payer;

2. Reaffirms that the solutions envisaged so far by the Council and the Commission as well as by private companies do not adequately protect the personal data of EU citizens (as also noted in the letter from Mr Schaar, Chair of the Article 29 Working Party, regarding the new interim PNR agreement), and that this could constitute to a violation of Community as well as national legislation, as in the SWIFT case (see the opinion of the Article 29 Working Party and the EDPS);
2. réaffirme que les solutions envisagées jusqu'ici par le Conseil de l'Union européenne et la Commission, ainsi que par des entreprises privées ne protègent pas suffisamment les données à caractère personnel des citoyens de l'Union européenne (comme le constate également la lettre de M. Schaar, président du groupe de travail "article 29" concernant le nouvel accord intérimaire PNR) et qu'il pourrait s'agir là d'une violation du droit non seulement communautaire mais aussi national, comme dans le cas de SWIFT (voir l'avis du groupe de travail "article 29" et du CEPD);

37. Considers the capture of the former leader of Iraq, Saddam Hussein, to be a turning point in the process of establishing peace, stability and democracy in Iraq; reaffirms its opinion that such a process could be brought to fruition under the aegis of the United Nations, in accordance with Security Council Resolution 1511, and with the transfer of sovereignty to the Iraqi people as soon as possible;
37. considère que la capture de l'ancien chef d'État, Saddam Hussein, marque un tournant dans le processus d'établissement de la paix, de la stabilité et de la démocratie en Irak; réaffirme son avis qu'un tel processus pourrait s'épanouir sous l'égide des Nations unies, conformément à la résolution 1511 du Conseil de sécurité et avec un transfert de la souveraineté au peuple irakien dans les meilleurs délais;

29. Considers the capture of the former leader of Iraq, Saddam Hussein, to be a turning point in the process of establishing peace, stability and democracy in Iraq; reaffirms its opinion that such a process could be brought to fruition under the aegis of the United Nations, in accordance with Security Council Resolution 1511, and with the urgent transfer of sovereignty to the Iraqi people;
29. considère que la capture de l'ancien chef d'État, Saddam Hussein, marque un tournant dans le processus d'établissement de la paix, de la stabilité et de la démocratie en Irak; réaffirme son avis qu'un tel processus doit s'épanouir sous l'égide des Nations unies, conformément à la résolution 1511 du Conseil de sécurité et avec un transfert très rapide de la souveraineté au peuple irakien;

28. NOTES the commitment of the international community to fully implement the outcomes of decision I on international environmental governance adopted by the UNEP Governing Council at its seventh special session, REAFFIRMS that the EU is ready to take concrete steps in order to strengthen IEG, which could lead to the upgrading of UNEP into a UN specialised agency with a broadly based mandate on environmental matters, and enhance linkages between IEG and sustainable development governance; in this regard the EU looks forward to a fruitful next UNEP governing council and its member-states reaffirm that they are ready to base future voluntary funding of UNEP on the voluntary indicative scales assessment as agreed in Cartagena; and INVITES the General Assembly at its 57 session to consider the important but complex issue of establishing universal membership for the Governing Council/Global Ministerial Environment Forum and WILL ACTIVELY PURSUE this issue in connection with the preparation of the Global Ministerial Environment Forum in 2003.
28. NOTE que la communauté internationale s'est engagée à mettre pleinement en œuvre les résultats de la décision I sur la gouvernance internationale en matière d'environnement adoptée par le Conseil d'administration du PNUE lors de sa septième session extraordinaire, RÉAFFIRME que l'UE est disposée à prendre des mesures concrètes en vue de renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'élever le PNUE au rang d'institution spécialisée des Nations Unies ayant un mandat assez général pour les questions d'environnement, et de resserrer les liens entre la gouvernance internationale en matière d'environnement et la gouvernance en matière de développement durable; à cet égard, l'UE attend avec intérêt la prochaine réunion fructueuse du Conseil d'administration du PNUE et ses États membres réaffirment qu'ils sont prêts à fonder les contributions volontaires futures au PNUE sur les barèmes indicatifs des quotes-parts volontaires ainsi qu'il en a été décidé à Cartagena; et INVITE l'Assemblée générale à se pencher, lors de sa 57ème session, sur la question importante mais complexe de la participation de tous au Conseil d'administration/Forum ministériel mondial sur l'environnement et TRAITERA ACTIVEMENT cette question dans le contexte de la préparation du Forum ministériel mondial sur l'environnement en 2003.

The Council reaffirms its conclusions of 25 June 1996**These conclusions state, inter alia, that an agreement with the automobile industry "should seek to commit the industry in the European Union as a whole, as well as importers, to make the major contribution to the achievement of the CO2 emission value objectives" of a strategy to reduce average CO2 emissions of newly registered passenger cars to 120 grams of CO2 per kilometre by 2005 or 2010 at the latest 2. The Council notes with interest the European Automobile Manufacturers Association's (ACEA) outline proposal including the offer of 140 g/km by 2008 and believes the offer could be the basis for further negotiations leading to an agreement, but that adequate further examination of the whole proposal will be necessary, taking into account inter alia the points below.
Le Conseil réaffirme ses conclusions du 25 juin 1996 **Ces conclusions indiquent notamment qu'un accord avec l'industrie automobile "devrait viser à engager le secteur automobile de l'ensemble de l'Union européenne, y compris les importateurs, à faire la contribution la plus importante à la réalisation des objectifs définis en termes de valeurs d'émission de CO " d'une stratégie de réduction des émissions moyennes de CO des voitures particulières récemment immatriculées à 120 g de CO par kilomètre d'ici à 2005 ou 2010 au plus tard.. 2. Le Conseil prend acte avec intérêt de la proposition de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), comprenant une offre de réduction des émissions à 140 g/km d'ici à 2008 et pense que cette offre pourrait servir de base pour de nouvelles négociations en vue d'un accord, mais qu'il sera nécessaire de procéder à un nouvel examen sérieux de l'ensemble de la proposition, en tenant compte notamment des points ci-dessous.

The expert groups could produce specific guidelines to be submitted to the Council. 28 In this framework, the Council calls on the Commission, together with those Member States that so wish, to submit an annual analytical report on the implementation of this Resolution. 29 The Community and the Member States reaffirm the importance of cooperation and coordination with other donors.
Les travaux des groupes d'experts pourront donner lieu à des documents d'orientations spécifiques, qui seront soumis au Conseil. 28. Dans ce cadre, le Conseil invite la Commission, en collaboration avec les Etats membres qui le souhaitent, à présenter un rapport analytique annuel sur la mise en oeuvre de la présente Résolution. 29. La Communauté et les Etats membres réaffirment l'importance de la coopération et de la coordination avec les autres donateurs.

Recalls its conclusion of 29 April 1993, according to which detailed criteria and mechanisms should be established for cost-effective implementation and improved management of the Framework Programme in order to ensure that its objectives are fully met; reaffirms also its emphasis on the need for the improvement of procedures for systematic, independent and timely evaluation of the Framework Programme; 2. Welcomes in this respect the initiatives undertaken by the Commission with a view to improving the management of the EC research programmes and encourages the Commission to develop further such initiatives in time for the implementation of the Fourth Framework Programme; 3. Emphasizes that procedures and tools for programme implementation should as far as possible be simplified and harmonized in order to facilitate participation in Community research programmes, particularly by SMEs, and to allow for smooth, transparent and timely implementation of the Framework Programme; welcomes in this respect the circulation by the Commission of information bulletins on a regular basis; 4. Would welcome in particular, without prejudice to the quality and transparency of the selection procedure, improvements in specific areas, such as the shortening of delays between deadlines for receipt of proposals and start of selected projects and the provision of information to applicants on non-selected proposals; 5. Takes note of the Commission's intention to assess in further detail the possible benefits and disadvantages of decentralized management and possible further concrete measures that could be taken in this field, so as to enable Council to take a view on this issue as soon as possible; 6. Considers that possible new types of activities, for example thematic networks of excellence, concertation networks and consortia for integrated projects, as proposed by the Commission, need to be clarified further; 7. Reaffirms the importance of the role of programme committees in th ...
Recalls its conclusion of 29 April 1993, according to which detailed criteria and mechanisms should be established for cost-effective implementation and improved management of the Framework Programme in order to ensure that its objectives are fully met; reaffirms also its emphasis on the need for the improvement of procedures for systematic, independent and timely evaluation of the Framework Programme; 2. Welcomes in this respect the initiatives undertaken by the Commission with a view to improving the management of the EC research programmes and encourages the Commission to develop further such initiatives in time for the implementation of the 4th Framework Programme; 3. Emphasizes that procedures and tools for programme implementation should as far as possible be simplified and harmonised in order to facilitate participation in Community research programmes, particularly by SMEs, and to allow for smooth, transparent and timely implementation of the Framework Programme; welcomes in this respect the circulation by the Commission of information bulletins on a regular basis; 4. Would welcome in particular, without prejudice to the quality and transparency of the selection procedure, improvements in specific areas, such as the shortening of delays between deadlines for receipt of proposals and start of selected projects and the provision of information to applicants on non-selected proposals; 5. Takes note of the Commission's intention to assess in further detail the possible benefits and disadvantages of decentralised management and possible further concrete measures that could be taken in this field, so as to enable Council to take a view on this issue as soon as possible; 6. Considers that possible new types of activities, for example thematic networks of excellence, concertation networks and consortia for integrated projects, as proposed by the Commission, need to be clarified further; 7. Reaffirms the importance of the role of programme committees in the m ...

BLOOD SAFETY AND SELF-SUFFICIENCY - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the Commission communication of 25 May 1993 on blood self- sufficiency in the European Community and its conclusions of 13 December 1993 on that communication; NOTES with interest the Commission communication of 21 December 1994 on blood safety and self-sufficiency in the European Community; REAFFIRMS the need to achieve self-sufficiency in blood and its derivatives in the Member States and in the Community, in particular through cooperation between Member States, in accordance with the principle of voluntary, unpaid blood donations; EMPHASIZES that the efforts to promote the quality and safety of blood collection help to prevent AIDS and other communicable diseases; RECALLS that Directive 89/381/EEC [1] which extends the scope of Directives 65/65/EEC and 75/319/EEC on proprietary medicinal products by laying down special provisions regarding medicines derived from human blood or plasma applies only to these products; AGREES on the need to define a strategy for reinforcing trust in the safety of the blood-transfusion chain and promoting self-sufficiency in the Community; ACCORDINGLY AGREES that, taking full account of the Council of Europe's discussions, the main activities to be undertaken could include: - the development of policies and agreed procedures in the donor-selection process among blood-collection establishments; - the implementation of efficient, validated and reliable screening tests; - the development and use of quality-assessment criteria and good practices regarding the collection, processing and transfusion of blood and blood products and patient follow-up procedures; - development of a haemovigilance system on the basis of existing networks for the collection of epidemiological data related to the blood- transfusion chain; - encouragement of health professionals to make optimal use of blood and blood products; - the establishment of basi ...
SECURITE TRANSFUSIONNELLE ET AUTOSUFFISANCE EN SANG - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne, et ses conclusions du 13 décembre 1993 sur cette communication ; PREND NOTE avec intérêt de la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne ; REAFFIRME la nécessité de parvenir à l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans les Etats membres et dans la Communauté, notamment par une coopération entre les Etats membres, dans le respect du principe du don volontaire et non rémunéré ; SOULIGNE que les efforts visant à promouvoir la qualité et la sécurité de la collecte du sang contribuent à la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles ; RAPPELLE que la directive 89/381/CEE [1] , qui élargit le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE relatives aux spécialités pharmaceutiques en prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, s'applique à ces seuls produits ; CONVIENT de la nécessité de définir une stratégie visant à renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle et à promouvoir l'autosuffisance dans la Communauté ; CONVIENT qu'à cet effet les principales activités à entreprendre, en tenant pleinement compte des travaux du Conseil de l'Europe, pourraient notamment inclure : - l'élaboration de politiques et de procédures communes de sélection des donneurs pour les différents centres de collecte de sang ; - la mise en oeuvre de tests de dépistage efficaces, validés et fiables ; - le développement et l'utilisation de critères d'évaluation de qualité et des bonnes pratiques pour la collecte, le traitement et la transfusion du sang et de produits sanguins ainsi que de procédures de suivi des patients ; - la mise en place d'un système d'hémo ...