Traduction de «council could then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subsequent Council conclusions could then be adopted at the General Affairs Council (GAC) in June.
Les conclusions ultérieures du Conseil pourraient alors être adoptées lors du Conseil des affaires générales de juin.

16. The legal basis for the network could then be a Council decision.
La base juridique du réseau pourrait alors être une décision du Conseil.

The Council could then make a reference to the recommendation or resolution adopted by the European Parliament in the Joint Action authorising an ESDP operation, thus demonstrating that the Council is seeking additional democratic legitimacy for its external actions.
Le Conseil pourrait, par la suite, faire référence à la recommandation ou résolution adoptée par le Parlement dans l'action commune autorisant une opération PESD, montrant ainsi que le Conseil est soucieux d'apporter une légitimité démocratique supplémentaire à ses actions extérieures.

On the basis of the priorities and objectives presented by the Commission, the institutions - Commission, Parliament and Council - could then agree on a full 'programme' or 'contract for the term' which would guide the Union's action over the period.
Sur la base des priorités et objectifs présentés par la Commission, les institutions - Commission, Parlement et Conseil - pourraient alors se mettre d'accord sur un vrai "programme" ou "contrat de législature", qui guiderait l'action de l'Union pendant cette période.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

If the committee in November endorses these proposals concerning the procedure to be followed, it should adopt only the amendments and not the report as a whole. Otherwise the procedure at committee level would then be concluded and no changes emerging from the negotiations with the Council could subsequently be made to the amendments.
Si la commission approuve en novembre la démarche proposée, il ne lui restera alors qu'à se prononcer sur les amendements et non pas sur l'ensemble du rapport car si elle le faisait, elle mettrait fin, à son niveau, à la procédure d'examen et serait ensuite dans l'impossibilité d'apporter aux amendements les modifications que lui inspireraient les négociations avec le Conseil.

The President-in-Office of the Council could have given us hard facts then, and we would have known what they would actually have discussed at Thessaloniki.
Alors, le président en exercice du Conseil aurait pu nous donner des faits solides, et nous aurions su ce qui allait concrètement être discuté à Thessalonique.

The results of this debate could then feed into a report called for by the European Parliament and the Council in the context of the ongoing revision of the Packaging directive.
Les résultats de ce débat pourraient être repris dans un rapport demandé par le Parlement européen et le Conseil dans le contexte de la révision de la directive sur les emballages.

And then we have a system designed to hinder the Commission and make it more difficult – especially what was called the “contre-filet” system, under which the Council could block the Commission by a simple majority even when the Council was not capable of finding an alternative to the implementing measure concerned.
Et dès ce moment, intervient un système conçu pour entraver la Commission et rendre son travail plus difficile - en particulier, c'était le cas du système dit du "contre-filet", grâce auquel le Conseil pouvait bloquer la Commission par le biais d'une majorité simple, même si le Conseil était incapable de trouver une alternative à la mesure d'exécution concernée.

- To compile information on how the provisions of the Programme could be amended to better fit the needs of the Commission and the stakeholders in case of a renewal of the Programme. This would then require a Draft Proposal for a new Council Decision (in co-decision procedure with the European Parliament).
- rassembler des informations sur la manière dont les dispositions du programme pourraient être modifiées afin de mieux répondre aux besoins de la Commission et des parties prenantes dans l'hypothèse d'un renouvellement du programme. Ce renouvellement éventuel nécessiterait ensuite un projet de proposition de nouvelle décision du Conseil (à adopter selon la procédure de codécision avec le Parlement européen).