For example, the Navigable Waters Protection Act could go to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources; the matter of a national securities commission could go to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce; and the proposals in respect of Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, NSERC, and other granting councils could be reviewed by the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.
Par exemple, la Loi sur la protection des eaux navigables pourrait être renvoyée au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles; la question de la commission nationale des valeurs mobilières pourrait être confiée au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, et les propositions relatives au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le CRSNG, et aux autres conseils subventionnaires pourraient être examinées par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.