Vertaling van "council decided unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this finding shall be made by the Council,acting unanimously
cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council decides unanimously whether to open each chapter.
L’ouverture de chaque chapitre est décidée à l’unanimité par le Conseil.

There are so-called “passerelle clauses” in the current Treaties which allow us to move from unanimity to qualified majority voting in certain cases – provided the European Council decides unanimously to do so.
Il existe des clauses dites "passerelles" dans les traités actuels qui nous permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité dans certains cas, à condition que le Conseil européen le décide à l'unanimité.

It can therefore be seen that a lot of Reform activity has taken place, and the recasting of the Financial Regulation, which has been decided unanimously by the Council after a very intense process has been achieved in very short time and with the necessary review and debate of interested parties.
On peut donc constater qu'une grande partie de l'activité de réforme a été menée à bien et que la refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été réalisée dans des délais très brefs, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées.

1. Art. 9 [16], paragraph 3, TEU and Art. 201b [236], paragraph (b), TFEU: Order of Presidencies of the Council – decision of European Council, without a Commission proposal (Art. 203 TEC – Council decides unanimously)
1. Art. 9 C [16] TUE, paragraphe 3 et art. 201 ter [236], b) TFUE: Ordre des Présidences du Conseil – décision du Conseil européen, sans proposition de la Commission (art. 203 TCE – Conseil décide à l'unanimité)

1. Except as otherwise decided unanimously by the Council on grounds of urgency, the Council shall deliberate and take decisions only on the basis of documents and drafts drawn up in the languages specified in the rules in force governing languages.
1. Sauf décision contraire prise par le Conseil à l'unanimité et motivée par l'urgence, le Conseil ne délibère et ne décide que sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur.

1. Art. I-24, paragraph 7 : Order of Presidencies of the Council – decision of European Council, without a Commission proposal (Art. 203 TEC – Council decides unanimously)
1. Art. I-24, paragraphe 7 : Ordre des Présidences du Conseil – décision du Conseil européen, sans proposition de la Commission (art. 203 TCE – Conseil décide à l'unanimité)

At that time a move will be made to a smaller Commission with members from two-thirds of the Member States selected on the basis of absolutely equal rotation, unless the European Council decides unanimously to fix a different size.
Ensuite, la Commission sera réduite à deux tiers des États membres, sélectionnés selon un principe de rotation parfaitement égalitaire, à moins que le Conseil européen ne décide à l’unanimité de prendre d’autres dispositions.

It is true that for measures concerning co-determination under Article 137(1), letter (f) requires unanimity in the Council and only involves consulting Parliament (even if the Council decides unanimously to apply the procedure under Article 251, namely codecision, in this case also).
Il est vrai que pour des mesures visant la cogestion au titre de l'article 137, paragraphe 1, lettre f) requiert l'unanimité au Conseil et n'implique qu'une consultation du PE (même si le Conseil peut décider à l'unanimité d'appliquer là aussi la procédure de l'article 251, c'est-à-dire la codécision).

In the survey replies, the major NGOs (G7) make reference to the discussions, which took place before the Action Programme was adopted, highlighting the fact that the Commission and the European Parliament agreed to go for a 60% 'ceiling' - but then the Council decided unanimously to reduce it to 50%.
Dans leurs réponses à l'enquête, les grandes ONG (qui forment le "Green Group of Seven" ou G7) se réfèrent aux débats qui ont eu lieu avant l'adoption du programme d'action et insistent sur le fait que la Commission et le Parlement européen avaient accepté un plafond de 60 %, mais qu'ensuite, le Conseil a décidé à l'unanimité de réduire ce plafond à 50 %.