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Given that this
INSTRUMENT
Whether it will implement it in its national law.

Traduction de «council decided very » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national


the Council may decide that such a vacancy need not be filled

le Conseil peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement


Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It can therefore be seen that a lot of Reform activity has taken place, and the recasting of the Financial Regulation, which has been decided unanimously by the Council after a very intense process has been achieved in very short time and with the necessary review and debate of interested parties.

On peut donc constater qu'une grande partie de l'activité de réforme a été menée à bien et que la refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été réalisée dans des délais très brefs, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées.


The recasting of the Financial Regulation, which has been decided unanimously by the Council after a very intense process,has been achieved in very short time and with the necessary review and debate of interested parties.

La refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été menée à bien très rapidement, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées.


– When the global financial crisis hit Hungary particularly hard in autumn 2008, the Commission and the Council decided very quickly to support Hungary with a major EU support package of up to EUR 6.5 billion, which exceeded half of the available funding for non-euro area Member States at the time and, together with the loans from the IMF and the World Bank, made a total of EUR 20 billion.

– (EN) Lorsque la crise financière mondiale a frappé la Hongrie de manière particulièrement brutale à l’automne 2008, la Commission et le Conseil ont très rapidement décidé de soutenir la Hongrie par l’intermédiaire d’un important paquet de soutien fourni par l’Union, d’un montant allant jusqu’à 6,5 milliards d’euros. Celui-ci dépassait la moitié du financement disponible pour des États membres ne faisant pas partie de la zone euro à cette date. En y ajoutant les prêts du FMI et de la Banque mondiale, l’enveloppe atteignait un montant total de 20 milliards d’euros.


Strongly regrets that, instead of increasing appropriations for the Seventh Framework Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) programmes, the Council decided to cut the Commission's proposal on corresponding budget lines, which is in clear contradiction with the recent European Council's decision to create a "Compact for growth and jobs" supporting, among others, research and development, innovation and employment; underlines the very good performances o ...[+++]

déplore vivement qu'au lieu d'augmenter les crédits du septième programme-cadre de recherche et du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, le Conseil ait décidé de réduire les crédits proposés par la Commission pour les lignes budgétaires correspondantes, ce qui va à l'encontre de la décision récente du Conseil européen de lancer un "pacte pour la croissance et l'emploi" destiné à soutenir, entre autres, la recherche-développement, l'innovation et l'emploi; souligne les très bons résultats de ces programmes, pour lesquels la Commission a relevé une accélération de l'exécution en 2012 par rapport à l'exercice antérieur;


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21. Strongly regrets that, instead of increasing appropriations for the Seventh Framework Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) programmes, the Council decided to cut the Commission's proposal on corresponding budget lines, which is in clear contradiction with the recent European Council's decision to create a ‘Compact for growth and jobs’ supporting, among others, research and development, innovation and employment; underlines the very good performances o ...[+++]

21. déplore vivement qu'au lieu d'augmenter les crédits du septième programme-cadre de recherche et du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, le Conseil ait décidé de réduire les crédits proposés par la Commission pour les lignes budgétaires correspondantes, ce qui va à l'encontre de la décision récente du Conseil européen de lancer un «pacte pour la croissance et l'emploi» destiné à soutenir, entre autres, la recherche-développement, l'innovation et l'emploi; souligne les très bons résultats de ces programmes, pour lesquels la Commission a relevé une accélération de l'exécution en 2012 par rapport à l'exercice antérieur ...[+++]


21. Strongly regrets that, instead of increasing appropriations for the Seventh Framework Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) programmes, the Council decided to cut the Commission's proposal on corresponding budget lines, which is in clear contradiction with the recent European Council's decision to create a "Compact for growth and jobs" supporting, among others, research and development, innovation and employment; underlines the very good performances o ...[+++]

21. déplore vivement qu'au lieu d'augmenter les crédits du 7 programme-cadre de recherche et du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP), le Conseil ait décidé de réduire les crédits proposés par la Commission pour les lignes budgétaires correspondantes, ce qui va à l'encontre de la décision récente du Conseil européen de lancer un "pacte pour la croissance et l'emploi" destiné à soutenir, entre autres, la recherche-développement, l'innovation et l'emploi; souligne les très bons résultats de ces programmes, pour lesquels la Commission a relevé une accélération de l'exécution en 2012 par rapport à l'exercice antérieur; ...[+++]


The Council decided not to modify the wording of the legislation currently in force although this very wording has lead to major differences in interpretation and consequently to a number of pending cases at the European Court of Justice.

Le Conseil a décidé de ne pas modifier la formulation de la législation actuellement en vigueur, bien qu'ayant donné lieu à des différences d'interprétation importantes et par conséquent à la soumission d'un certain nombre d'affaires à la Cour de justice de l'Union européenne.


It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.

À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.


Since the European Council decided very recently - in December - to commence accession negotiations with the candidate country Turkey in October 2005, what measures does it intend to take in respect of Turkey to dissuade it from taking similar actions in future and to prevail upon it to live up to its commitments as an applicant country?

Étant donné que le Conseil européen a décidé tout récemment, en décembre dernier, que des négociations d’adhésion seraient ouvertes en octobre 2005 avec la Turquie, pays candidat, quelles démarches le Conseil entend-il entreprendre auprès de la partie turque, afin de faire cesser de telles pratiques et d’obtenir que la Turquie adopte une conduite conforme à ses obligations de pays candidat à l’adhésion?


It can therefore be seen that a lot of Reform activity has taken place, and the recasting of the Financial Regulation, which has been decided unanimously by the Council after a very intense process has been achieved in very short time and with the necessary review and debate of interested parties.

On peut donc constater qu'une grande partie de l'activité de réforme a été menée à bien et que la refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été réalisée dans des délais très brefs, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées.




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