Vertaling van "council decreases commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee
Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Deplores that the Council decreases commitment appropriations by EUR 25,1 million and payment appropriations by EUR 33,6 million compared to the DB; believes that these reductions jeopardise the proper implementation of programmes and actions under Heading 3; recalls in this context that though some of the proposed cuts may seem minor, one needs to keep in mind the relatively small size of several important and valuable programmes, making them particularly vulnerable to cuts; decides therefore to restore the level of the DB;
36. regrette que le Conseil baisse les crédits d'engagement de 25,1 millions d'EUR et les crédits de paiement de 33,6 millions d'EUR par rapport au projet de budget; estime que ces réductions mettent en danger la bonne mise en œuvre des programmes et des actions de la rubrique 3; rappelle, à cet égard, que si certaines de ces réductions semblent limitées, il ne faut pas oublier que plusieurs programmes essentiels et utiles sont de taille relativement petite, ce qui les rend particulièrement sensibles aux réductions de crédits; décide par conséquent de rétablir les chiffres du projet de budget;

39. Deplores that the Council decreases commitment appropriations by EUR 25,1 million and payment appropriations by EUR 33,6 million compared to the DB; believes that these reductions jeopardise the proper implementation of programmes and actions under Heading 3; recalls in this context that though some of the proposed cuts may seem minor, one needs to keep in mind the relatively small size of several important and valuable programmes, making them particularly vulnerable to cuts; decides therefore to restore the level of the DB;
39. regrette que le Conseil baisse les crédits d'engagement de 25,1 millions d'euros et les crédits de paiement de 33,6 millions d'euros par rapport au projet de budget; estime que ces réductions mettent en danger la bonne mise en œuvre des programmes et des actions de la rubrique 3; rappelle, à cet égard, que si certaines de ces réductions semblent limitées, il ne faut pas oublier que plusieurs programmes essentiels et utiles sont de taille relativement petite, ce qui les rend particulièrement sensibles aux réductions de crédits; décide par conséquent de rétablir les chiffres du projet de budget;

49. Regrets that the DB decreases commitment appropriations by 1,9 % from EUR 2 171,998 to EUR 2 130,721 million compared to the 2014 budget leaving a margin of approximately EUR 115 million; deplores that the Council has cut the commitment appropriations by a further EUR 30,2 million compared to the DB and the payment appropriations by a further EUR 28,5 million compared to the DB (corresponding to -1,42 % in commitment appropriations and -1,51 % in payment appropriations); notes thereby that Heading 3 is one of the most affected by the Council's cuts;
49. regrette que le projet de budget prévoie une réduction de 1,9 % des crédits d'engagement (dont le montant passe de 2 171,998 millions d'EUR à 2 130,721 millions d'EUR) par rapport au budget 2014, ce qui laisse une marge de quelque 115 millions d'EUR; regrette que le Conseil ait encore réduit les crédits d'engagement de 30,2 millions d'EUR et les crédits de paiement de 28,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget (soit -1,42 % pour les crédits d'engagement et -1,51 % pour les crédits de paiement); fait observer que, de la sorte, la rubrique 3 est l'une des rubriques les plus touchées par les restrictions du Conseil;

Compared to the amounts proposed by the Commission, the Council decreased the payments by a total of EUR 3.65 billion and the commitments by EUR 1.59 billion.
Par rapport aux montants proposés par la Commission, le Conseil a réduit les paiements d'un montant total de 3,65 milliards d'euros et les engagements d'un montant de 1,59 milliard d'euros.

25. Emphasises the urgent need to address the issue of the growing level of outstanding commitments (RAL) at the end of 2010 (EUR 194 billion, see table in annex); regrets the attitude adopted by the Council in deciding on the level of payments a priori , without taking into account an accurate assessment of the actual needs; highlights the fact that the level of RAL is particularly high under Heading 1b; does not consider the Council's option of reducing EU budget commitments in order to decrease the level of RAL to be a sustainable solution, since this would be detrimental to the achievement of previously agreed EU objectives and priorities; underlines, in this connection, the Council's commitment to a joint declaration with Parliament on the possibility of resolving needs in payments which arise in the course of 2011 by means of an amending budget;
25. insiste sur l'urgence de régler la question de l'augmentation constante des engagements restant à liquider (RAL) à la fin de 2010 (194 milliards d'EUR, voir tableau en annexe); déplore l'attitude adoptée par le Conseil qui a arrêté le niveau des crédits de paiement a priori, sans tenir compte d'une évaluation exacte des besoins réels; souligne que le niveau du RAL est particulièrement élevé dans la rubrique 1b; estime que la proposition du Conseil de réduire les crédits d'engagement du budget de l'Union pour réduire le niveau du RAL n'est pas une solution viable car elle risque d'être préjudiciable à la réalisation des objectifs et priorités de l'Union déjà convenus; souligne, à cet égard, l'engagement du Conseil au sujet d'une déclaration commune avec le Parlement portant sur la possibilité de résoudre, au moyen d'un budget rectificatif, les besoins des paiements qui surviendraient au cours de l'année 2011;

Compared to the amounts proposed by the Commission, the Council wants to decrease the payments by a total of EUR 5.23 billion and the commitments by EUR 1.15 billion.
Par rapport aux montants proposés par la Commission, le Conseil souhaite réduire les paiements d'un montant total de 5,23 milliards d'euros et les engagements d'un montant de 1,15 milliard d'euros.

Furthermore, the Council approved draft amending budget No 6 for the EU budget 2011 as amended by the Conciliation Committee (17472/11), which increases commitments by EUR 3.25 million and payments by EUR 200 million and increases revenues by EUR 1.28 billion, resulting in a net decrease in member states' contributions of EUR 1.08 billion for 2011.
Par ailleurs, le Conseil a approuvé le projet de budget rectificatif n° 6 au budget de l'UE pour 2011 tel que modifié par le comité de conciliation (doc. 17472/11), qui accroît les crédits d'engagement de 3,25 millions d'euros et les crédits de paiement de 200 millions d'euros et augmente les recettes de 1,28 milliard d'euros, ayant ainsi pour effet net de réduire de 1,08 milliard d'euros les contributions des États membres pour 2011.

Furthermore, the Council approved draft amending budget No 6 for the EU budget 2011 as amended by the Conciliation Committee (17472/11), which reinforces commitments by EUR 3.25 million and payments by EUR 200 million and increases revenues by EUR 1.28 billion, resulting in a net decrease in member states' contributions by EUR 1.077 billion for 2011.
Par ailleurs, le Conseil a approuvé le projet de budget rectificatif n° 6 au budget de l'UE pour 2011 tel que modifié par le comité de conciliation (doc. 17472/11), qui accroît les crédits d'engagement de 3,25 millions d'euros et les crédits de paiement de 200 millions d'euros et augmente les recettes de 1,28 milliard d'euros, ayant ainsi pour effet net de réduire de 1,077 milliard d'euros les contributions des États membres pour 2011.

The Council and the European Parliament also agreed on an updated draft amending budget No 6 (15683/11) which reinforces commitments by EUR 3.25 million and payments by EUR 200 million and increases revenues by EUR 1.28 billion, resulting in a net decrease in member states' contributions by EUR 1.077 billion for 2011.
Le Conseil et le Parlement européen ont également marqué leur accord sur un projet de budget rectificatif n° 6 mis à jour (doc. 15683/11) qui accroît les crédits d'engagement de 3,25 millions d'euros et les crédits de paiement de 200 millions d'euros et augmente les recettes de 1,28 milliards d'euros, ayant ainsi pour effet de réduire de 1,077 milliard d'euros en chiffres nets les contributions des États membres pour 2011.