Vertaling van "council did indeed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers
le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council did indeed refer in the decision to what the language arrangements for the unitary patent might be but that question is not a condition that determines the validity of the decision authorising enhanced cooperation.
Il est vrai que le Conseil a effectivement évoqué, dans sa décision, ce que pourrait être le régime linguistique du brevet unitaire, mais, cette question n’est pas une condition déterminant la validité de la décision d’autorisation d’une coopération renforcée.

On October 18, 1929, after a lengthy political and legal battle led by five Canadian women, the British Privy Council declared that the reference to persons in section 24 of the British North America Act did indeed include women, thus making them eligible for appointment to the Senate.
Le 18 octobre 1929, à l'issue d'une longue bataille politique et juridique menée par quatre Canadiennes, le Conseil privé britannique déclarait que la mention «personne» à l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique s'appliquait également aux femmes, ce qui les rendait admissibles au Sénat.

In terms of rebranding, as part of those ad campaigns and together with the Privy Council, we did indeed develop a trademark around the economic action plan.
En ce qui concerne les images de marque, effectivement, dans le cadre de ces campagnes publicitaires, on a développé, en consultation avec le Conseil privé, ce qu'on peut appeler une image de marque autour du Plan d'action économique.

− (FR) Madam President, Mr Masip, as you have underlined, the Council did indeed decide, on 23 June, to resume relations with Cuba, in light of certain recent positive human rights developments.
− Madame la Présidente, Monsieur Masip, comme vous le soulignez, le Conseil a effectivement décidé, le 23 juin dernier, de renouer avec Cuba, prenant acte de certaines évolutions positives intervenues récemment en matière de droits de l’homme.

In a statement on the Statute, the Council did indeed state that it was, in principle, prepared to examine the possibility of amending the Protocol on Privileges and Immunities for Members of the European Parliament when the Statute was adopted.
Dans une déclaration relative au statut, le Conseil a en effet affirmé qu’il était, en principe, prêt à examiner la possibilité de modifier le protocole sur les privilèges et immunités des députés européens une fois le statut adopté.

As can be seen from the press release to which the honourable Member refers, the Council did indeed adopt or approve other documents at its meeting on 1/2 December 2005, in addition to the seven documents mentioned in his question.
Comme on peut le constater dans le communiqué de presse auquel l’honorable député fait référence, le Conseil a en effet adopté ou approuvé d’autres documents lors de sa rencontre des 1 et 2 décembre 2005 en plus des sept documents mentionnés dans sa question.

The Commission had indeed put forward, in 2001, a proposal for a directive on the protection of the environment through criminal law but the Council did not adopt it.
La Commission avait d’ailleurs présenté, en 2001, une proposition de directive pour la protection de l’environnement par le droit pénal , mais le Conseil ne l’a pas adoptée.

The Tampere European Council did indeed raise these problems, but has this been reflected in any concrete measures?
Il est certain que le Conseil européen de Tampere s'est attaqué à ces problèmes, mais ses résultats déboucheront-ils sur des mesures concrètes ?

Mr. David Paget, Senior General Counsel, Corporate Policy Group, Department of Justice: Madam Chair, further to the issue raised at last week's meeting about the appropriateness of the provision in clause 18(1) regarding the appointment during pleasure of advisory council members by the commission, we did, indeed, undertake to research and to consider this issue.
M. David Paget, avocat général principal, Direction générale des politiques, ministère de la Justice: Madame la présidente, pour faire suite au point soulevé durant la séance de la semaine dernière concernant la pertinence du paragraphe 18(1), aux termes duquel les membres du Conseil consultatif sont nommés par la Commission à titre amovible, nous avons effectivement étudié la question.