Traduction de «council directive above-mentioned » (Anglais → Français) :

It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.
Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.

2. At the request of the European Parliament or the Council, the above mentioned institutions and bodies shall report on the measures taken in the light of those observations and comments, and, in particular, on the instructions they have given to any of their departments which are responsible for the implementation of the budget.
2. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, les institutions et organismes susmentionnés font rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions qu'elles ont données à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget.

(a) ‘new psychoactive substance’ means a natural or synthetic substance that, when consumed by a human, has the capacity to produce central nervous system stimulation or depression, resulting in hallucinations, alterations in motor function, thinking, behaviour, perception, awareness or mood, which is intended for human consumption or is likely to be consumed by humans even if not intended for them with the purpose of inducing one or more of the effects mentioned above, which is neither controlled under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, nor the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances; it excludes alcohol, caffeine and tobacco, as well as tobacco products within the meaning of Council Directive 2001/37/EC of 5 June 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products ;
(a) "nouvelle substance psychoactive", une substance naturelle ou une substance de synthèse qui, lorsqu'elle est consommée par l'homme, peut provoquer une stimulation ou une dépression du système nerveux central, donnant lieu à des hallucinations et à une altération de la fonction motrice, du jugement, du comportement, de la perception, de l'attention ou de l'humeur, qui est destinée à la consommation humaine ou est susceptible d'être ingérée par l'homme, même si elle ne lui est pas destinée, en vue d'induire un ou plusieurs des effets précités, et qui n'est contrôlée ni en vertu de la Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes; l'alcool, la caféine et le tabac, ainsi que les produits du tabac au sens de la directive 2001/37/CE du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, n'entrent pas dans cette définition;

As stated in recital 22 of Directive 2008/104/EC referred to above, the above-mentioned provisions of the Directive on the posting of workers take precedence over the provisions of the Directive on temporary agency work.
Comme indiqué au considérant 22 de la directive 2008/104/CE, les dispositions précitées de la directive concernant le détachement des travailleurs prévalent sur les dispositions de la directive relative au travail intérimaire.

In June 2008, the Council reached a political agreement on the above mentioned Directive, and its adoption is scheduled for the second half of 2008.
En juin 2008, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la directive précitée, qui devrait être adoptée au second semestre 2008.

Assessment and verification: the applicant shall provide an analysis and test reports with regard to the emission parameters mentioned above. This shall include a declaration of conformity of the product with the requirements of Council Directive 89/106/EEC and with relevant harmonised standards created by CEN once published in the Official Journal of the European Union
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une analyse et des comptes rendus d'essai concernant les paramètres d'émission susmentionnés et, notamment, une déclaration de conformité du produit aux exigences de la directive 89/106/CEE du Conseil et aux normes harmonisées correspondantes créées par le CEN et publiées au Journal officiel de l'Union européenne

66. Welcomes, in the light of the above-mentioned gas crisis that afflicted the Union's territory, the Commission's intention to improve the framework of Council Directive 2004/67/EC of 26 April 2004 concerning measures to safeguard security of natural gas supply and calls on the Commission to propose amendments to this Directive before the end of 2009 along the lines proposed in its above mentioned Communication COM(2008)0769 ;
66. au vu de la récente crise gazière précitée, qui a affecté le territoire de l'Union, se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre de la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et appelle la Commission à présenter des amendements à cette directive avant la fin 2009 dans le droit fil des propositions contenues dans sa communication COM(2008)0769 précitée;

However, Article 17(4)(a) of Directive 2002/96/EC provides that Greece and Ireland which, because of their overall recycling infrastructure deficit, geographical circumstances such as the large number of small islands and the presence of rural and mountain areas, low population density, and low level of consumption of electrical and electronic equipment are unable to reach either the collection target mentioned in the first subparagraph of Article 5(5) or the recovery targets mentioned in Article 7(2) of Directive 2002/96/EC and which, under the third subparagraph of Article 5(2) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste(2), may apply for an extension of the deadline mentioned in that Article, may extend the periods referred to in Articles 5(5) and 7(2) of Directive 2002/96/EC by up to 24 months.
Toutefois, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, point a) de cette même directive, la Grèce et l'Irlande, qui, en raison de leur déficit en infrastructures pour le recyclage, de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses, d'une faible densité de population et d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques, ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, ou les objectifs de valorisation visés à l'article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets(2) peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article, peuvent proroger de 24 mois au maximum les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.

In the meantime the Council appears to be drafting a framework decision to introduce common data retention measures. Did the Council participate in the above mentioned meeting?
Le Conseil a-t-il participé à cette réunion?

Therefore the Council should refrain from taking any action on environmental criminal law before the above-mentioned draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.
Par conséquent, le Conseil devrait s'abstenir de statuer sur le droit pénal environnemental avant que la proposition de directive susmentionnée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal soit adoptée.