Royal Decree n° 671/92, regulating foreign investment in Spain, and Royal Decree n° 672/92, regulating Spanish investment abroad, impose a 30-day prior verification procedure for several types of foreign investment from other Member States and of investment undertaken abroad by Spanish residents.
Le décret royal n° 671/92, qui régit les investissements étrangers en Espagne, et le décret royal n° 672/92, qui régit les investissements espagnols à l'étranger, imposent une procédure de vérification préalable de 30 jours pour divers types d'investissements étrangers originaires d'autres États membres et d'investissements réalisés à l'étranger par des résidents espagnols.