The Conflict of Interest and Ethics Commissioner is appointed by the Governor in Council, after consultation with the leaders of each recognized party in the House of Commons and approval, by resolution, by the House of Commons (11) Clause 3 amends this appointment procedure and requires the consultation with the leaders of the recognized parties in the Senate as well as formal approval by the Senate of the proposed appointment.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est nommé par le gouverneur en conseil après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de la Chambre(11). L’article 3 du projet de loi modifie ce processus de nomination et y ajoute l’exigence de consulter le chef de chacun des partis reconnus au Sénat et celle d’obtenir l’approbation officielle du Sénat quant à la nomination proposée.