Vertaling van "council had approved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to submit to the Council for approval
présenter à l'agrément du Conseil

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

Sport Medicine Council of Canada, approved laboratory [ SMCC-approved laboratory ]
laboratoire approuvé par le Conseil canadien de la médecine sportive [ laboratoire approuvé par le CCMS ]

item for which approval by the Council is possible without discussion
point pour lequel une approbation est possible sans débat

unanimous approval of the Council
approbation unanime du Conseil

approval of council
approbation du conseil

Appointment of Certain Persons Employed with the Advisory Council on the Status of Women to the Office of the Coordinator, Status of Women Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination au Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme de certaines personnes employées au Conseil consultatif de la situation de la femme

approval of the Federal Chambers | consent of both councils
accord des deux conseils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;
2. relève que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les projets de budget rectificatif n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;

2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;
2. relève que le PBR n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le PBR n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les PBR n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;

The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.
Cet arrêt fait suite à la procédure lancée par la Commission européenne à l’encontre du Conseil demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CE du Conseil ayant ratifié la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.

The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC, which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.
La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.

– (LT) I voted in favour of this document because accession negotiations with Turkey were opened on 3 October 2005 after the Council had approved the Negotiating Framework, and because the opening of those negotiations was the starting point for a long-lasting and open-ended process. Turkey has committed itself to reforms, good neighbourly relations and progressive alignment with the EU, and these efforts should be viewed as an opportunity for Turkey itself to modernise. Full compliance with all the Copenhagen criteria, in accordance with the conclusions of the December 2006 European Council meeting, remains the basis for accession to the EU, which is a community based on shared values.
– (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que les négociations d’adhésion avec la Turquie se sont ouvertes le 3 octobre 2005 à la suite de l’approbation par le Conseil du cadre de négociation, et parce que cet acte constitue le point de départ d’un processus d’adhésion de longue haleine dont l’issue reste ouverte La Turquie s’est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir des relations de bon voisinage et à s’aligner progressivement sur l’Union européenne et il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de se moderniser Toute adhésion à l’Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs communes, reste subordonnée au respect intégral de l’ensemble des critères de Copenhague, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006.

whereas accession negotiations with Turkey were opened on 3 October 2005 after the Council had approved the Negotiating Framework, and whereas the opening of those negotiations was the starting point for a long-lasting and open-ended process,
considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005, après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte,

The proposal now presented to Parliament includes the provisions of the common position which the Council had approved previously, as well as the amendments approved by the European Parliament at second reading.
La proposition mise sur la table aujourd'hui reprend les dispositions de la position commune approuvée par le Conseil en son temps, ainsi que les amendements approuvés par le Parlement européen en deuxième lecture.