Traduction de «council had asked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its conclusions on the further direction of SIS II of 4/5 June 2009 the Council had asked the Commission to enhance the IT management structure and to further integrate the GPMB in the management structure.
Dans ses conclusions des 4 et 5 juin 2009 sur la poursuite des travaux relatifs au SIS II, le Conseil a demandé à la Commission d'améliorer sa structure de gestion informatique et d'y intégrer le CGGP.

The Council had asked the relevant Council departments to draw up an in-depth analysis of the situation in East Jerusalem on the basis of reports from the EU missions in Jerusalem and Ramallah.
Le Conseil avait demandé à ses services concernés de procéder à une analyse approfondie de la situation à Jérusalem-Est sur la base des rapports des missions de l’UE à Jérusalem et à Ramallah.

To achieve the Lisbon objective of becoming the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, the European Council had asked for "not only a radical transformation of the European economy but also a challenging programme for the modernisation of social welfare and education systems" so that by 2010 Europe becomes a world leader in terms of the quality of its education and training systems.
Afin de réaliser l'objectif de Lisbonne, qui vise à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, le Conseil européen a appelé, non seulement "une transformation radicale de l'économie européenne", mais aussi "un programme ambitieux en vue de moderniser les systèmes de sécurité sociale et d'éducation", de telle sorte que l'Europe devienne, d'ici 2010, un chef de file au niveau mondial pour la qualité de ses systèmes d'éducation et de formation.

Poland informed the Commission that as part of restructuring negotiations with public creditors which led to the first restructuring plan being updated in October 2003, PZL Dębica had asked Dębica City Council to include in the restructuring plan an amount of PLN 1 116 788,60 which it owed to the Council.
Les autorités polonaises ont informé la Commission que, dans le cadre des négociations de réaménagement de la dette menées avec les créanciers publics, qui ont abouti à l'actualisation du premier plan de restructuration en octobre 2003, PZL Dębica avait demandé au conseil municipal de Dębica d'inclure dans le plan de restructuration la dette de l'entreprise à son égard, d'un montant de 1 116 788,60 PLN.

Further to the Council’s answer to Oral Question H-0048/04 dated 11 February 2004 on the draft regulation on the trade in certain equipment and products which could be used for capital punishment, torture or other cruel or degrading treatment or punishment (COM(2002) 770) which indicated that because of the complexity of the system of licences and checks, the Council had asked the Commission to come forward with a revised proposal, when does the Council expect to be in a position to approve the revised proposal - COM(2004) 731 - forwarded by the Commission to the Council on 29 October 2004?
Suite à la réponse du Conseil à la question orale H-0048/04 du 11 février 2004 sur la proposition de règlement concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (COM(2002) 770), qui indiquait que, du fait de la complexité du système d'autorisation et de contrôle, le Conseil avait demandé à la Commission de présenter une proposition modifiée, quels sont les principaux changements figurant dans la proposition modifiée (COM(2004) 731) présentée au Conseil par la Commission le 29 octobre 2004?

2. The Commission had asked the Court to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law[1], which required the Member States to provide for criminal sanctions in the case of the offences against environmental law set out in the Framework Decision, on the grounds that the power to impose such an obligation on the Member States is a matter for a Community instrument and the Commission had in fact proposed the adoption of such an instrument[2].
2. La Commission avait demandé à la Cour d’annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal[1], qui obligeait les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour sanctionner les infractions au droit de l’environnement définies dans cette décision cadre, au motif que la compétence pour imposer une telle obligation aux Etats membres relevait d’un instrument communautaire dont la Commission avait d’ailleurs proposé l’adoption[2].

Those Council Conclusions had asked the Commission to come forward with a proposal for an EU Resettlement Scheme.
Dans ces conclusions, le Conseil demandait à la Commission de proposer un programme de l'UE en matière de réinstallation.

The Swedish Presidency in the first half of 2001 saw the completion of the strategic debate in the Council on the revision of the Dublin Convention, prompted by the working paper produced by the Commission departments entitled "Revisiting the Dublin Convention: developing Community legislation for determining which Member State is responsible for considering an application for asylum submitted in one of the Member States". [6] At the same time, the Commission completed the evaluation of the working of the Dublin Convention which the Council had asked it to undertake.
Au premier semestre 2001, sous présidence suédoise, s'est achevé au Conseil le débat stratégique sur la révision de la Convention de Dublin lancé par le document de travail des services de la Commission « Réexamen de la Convention de Dublin : élaboration d'une législation communautaire permettant de déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres » [6].

Thus, the Cologne European Council had asked the Commission to initiate measures and report back [38].
Le Conseil européen de Cologne a donc demandé à la Commission de lancer un train de mesures et de présenter un rapport [38].