Traduction de «council had made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

this finding shall be made by the Council,acting unanimously
cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité

the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration
le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération

Made in Canada Council
Conseil des fabricants canadiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This individual came and made such an eloquent presentation to my band council that, a few weeks later, the council had launched a lawsuit.
Ce Roumain est venu faire une présentation si éloquente dans mon conseil de bande que, quelques semaines plus tard, mon conseil de bande entérinait un procès.

When the minister was here in February, I think she indicated that at that stage the Governor in Council had made a positive decision in 33 cases.
Quand la ministre s’est présentée ici en février, je pense qu’elle a indiqué que le gouverneur en conseil avait alors rendu une décision favorable dans 33 cas.

He pointed out that in 2000 the Council adopted new Rules of Procedure which provided for increased openness of its meetings as a legislator. Thus, the Council had made clear that steps to increase the transparency of its legislative activity had to - and could be - taken.
Il a fait observer que le Conseil avait adopté un nouveau règlement intérieur en 2000 qui prévoyait une plus grande ouverture de ses réunions relatives à son activité législative, indiquant clairement, aux yeux du médiateur, que des mesures devaient - et pourraient - être prises en vue d'augmenter la transparence de son activité législative.

Accordingly, the committee has restored approximately one billion euros of the cuts that the Council had made.
Un des premiers objectifs est de préserver l’agriculture européenne préalablement aux profondes réformes qui s’annoncent. En conséquence, la commission a réintroduit environ un milliard d’euros sur les coupes effectuées par le Conseil.

Romania and Bulgaria would not be covered by the Dublin II Regulation until the Council had made a decision ‘at a later date’ (Article 6. 2 of the proposal).
Il a été décidé que la Roumanie et la Bulgarie ne seraient pas couvertes par le règlement de Dublin II avant que le Conseil n’adopte une décision "à une date ultérieure" (Article 6, 2 de la proposition).

I could have accepted all these restrictions as a compromise, and could also accept this if the Council had made some concessions to us on the final issue and had really accepted the opt-out position for directories of subscribers.
J'aurais pu accepter toutes ces restrictions - et je demeure prêt à les accepter - si le Conseil avait répondu à nos exigences concernant la dernière question et avait réellement accepté la position de sortie pour les annuaires d'abonnés.

The Council had made no change in this area.
Le Conseil n'avait prévu aucune modification à cet égard.

We had great expectations for this communication because we all knew that the Member States had made almost no progress in the field since the Lisbon Council.
Cette communication était très attendue car nous savions tous que les États membres n'avaient guère progressé en la matière depuis le dernier Conseil de Lisbonne.

The Commissioner of Official Languages said to the Committee that the Quebec Federal Council had made anglophone under-representation within the federal administration in that province one of its priorities.
La commissaire aux langues officielles a mentionné devant le Comité que le Conseil fédéral du Québec a fait de la représentation des anglophones au sein de l'administration fédérale dans la province l’une de ses priorités.

He welcomes its proposals to restore most of the appropriations intended for internal policies (heading 4) and thus reverse the cuts which the Council had made in the Commission's preliminary draft.
Il s'est félicité de ce que les propositions de la Commission parlementaire prévoient de rétablir l'essentiel des crédits destinés aux politiques internes (rubrique 4) et de revenir ainsi sur les coupes opérées par le Conseil par rapport à l'avant-projet de la Commission.