Vertaling van "council had reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Final Act of the Conference which drew up the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt these adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of Union law.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia, indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

These discussions enabled Parliament – which, on this rare occasion, took a stand before the Council had reached an agreement – to have a tangible influence on the negotiations at the Council.
Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d’influencer de manière tangible les négociations au Conseil.

Already at an early stage of the negotiations Parliament and Council had reached agreement on one of the main features of the new legislation, namely the mandatory introduction of digital recording equipment ('tachographs'), which are difficult to falsify.
Dans une phase précoce des négociations, le Parlement européen et le Conseil avaient déjà conclu un accord sur l'un des aspects essentiels du nouveau texte législatif, à savoir l'introduction obligatoire d'équipements d'enregistrement numériques ("tachygraphes"), lesquels sont difficiles à falsifier.

I was therefore delighted to hear the day before yesterday that the General Affairs Council had reached a unanimous decision in connection with the conditions under which further financial support could be granted to the Palestinian Authority.
J’ai donc été ravie d’entendre avant-hier que le Conseil «Affaires générales» était parvenu à une décision unanime sur les conditions dans lesquelles une aide financière supplémentaire pourrait être accordée à l’Autorité palestinienne.

I was very disappointed that the European Parliament was only consulted after the Council had reached a political agreement, which means that, in practice, the Council will now pay no attention to this debate; the Council’s absence from the Chamber sums up perfectly its attitude to this debate.
Je regrette amèrement que le Parlement européen n’ait été consulté qu’après que le Conseil eût conclu un accord politique, ce qui signifie, en pratique, que le Conseil ne s’intéressera guère au présent débat; l’absence du Conseil dans l’hémicycle résume parfaitement son attitude par rapport au présent débat.

The Final Act of the Conference which drew up the Treaty of Accession indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt these adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.