Traduction de «council had refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings
refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the election to replace these posts, a number of courts refused to be involved, considering that the current Council had lost the legitimacy to represent the judiciary.
Plusieurs tribunaux ont refusé de participer à l’élection de nouveaux membres, estimant que l'actuel Conseil avait perdu toute légitimité pour représenter le pouvoir judiciaire.

The Court held that the Council made an error of assessment in refusing access to one of the negotiating directives it had adopted.
La Cour a considéré que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en refusant l’accès à l’une des directives de négociation qu’il avait adoptées.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, on 23 April, this House postponed its decision relating to the Council’s accounts because the Council had refused to supply Parliament with its annual activity report, preventing its expenditure being scrutinised in the same ways as are applicable to the other institutions.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 23 avril, notre Parlement a reporté sa décision concernant les comptes du Conseil parce que ce dernier avait refusé de lui fournir son rapport annuel d’activité, empêchant que ses dépenses soient examinées de la même manière que celles des autres institutions.

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

The Council had refused to give documentation to the complainant, Mr Tony Bunyan, on the grounds that the documents were ephemeral or only reflected the thinking of individuals.
Le Conseil avait refusé de donner des documents au plaignant, M. Tony Bunyan, sous prétexte que les documents étaient éphémères ou qu'ils reflétaient simplement l'opinion de personnes isolées.

The Council had refused to give the complainant access to documentation on the grounds that the documents were ephemeral or only reflected the views of individuals.
Le Conseil avait refusé de donner au plaignant un droit d'accès à des documents sous prétexte que les documents étaient éphémères ou qu'ils reflétaient simplement l'opinion de personnes isolées.

Four years have passed and now the Council has just proposed more money than we ourselves had even asked for the European refugee fund it had refused to create.
Quatre années ont passé et voici que le Conseil vient de proposer pour le fonds européen des réfugiés dont il avait refusé la création plus d'argent que nous n'en avons nous-mêmes demandé.

If there had been no response to a request within two months of receiving it, the request was deemed to be refused so as to provide a remedy before the Council of State.
En l'absence de réponse à une demande deux mois après sa réception, la demande est considérée rejetée, afin qu'un recours puisse être introduit devant le Conseil d'État.

One may cite, as visible proof of the attention which has been paid to the subject in various policy areas, the discussions in the Council of Research Ministers, at its meeting of 7 October 1996, as well as the statements by Commissioner Cresson included in the minutes of the Commissioners' meeting of 9 October 1996 (Mrs Cresson reported on the disappointing outcome of the discussions in the Council of Research Ministers on this subject, and drew attention to the inconsistent position of the ministers, who had called for a greater research effort but had refused to provide the necessary resources) (Annexes 15 and 16).
Pour illustrer l'approche sectorielle dont ce dossier a fait l'objet, il convient de se référer au débat auquel a procédé le Conseil "Recherche" au cours de sa session du 7 octobre 1996, ainsi qu'aux déclarations de Mme Cresson, commissaire, consignées au procès-verbal de la réunion du Collège des commissaires du 9 octobre, au cours de laquelle: "Mme Cresson informe la Commission du résultat décevant des discussions du Conseil "Recherche" sur ce point et souligne l'incohérence des ministres qui demandent un accroissement de l'effort de recherche mais refusent les moyens nécessaires" (annexes 15 et 16).