Vertaling van "council level unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unless an exception is authorised by the CounCil
sauf dérogation autorisée par le Conseil

Council High Level Ad Hoc Group on NATO C3 Restructuring Study [ Council High-Level Ad Hoc Group on NATO C3 Restructuration ]
Groupe ad hoc de haut niveau du Conseil sur le réaménagement de la structure des C3 de l'OTAN

group-level works council
comité de groupe

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

High Level Tribal Council
High Level Tribal Council

High-level Mission of Consultation of the United Nations Council for Namibia to the Leaders of SWAPO
Mission de haut niveau du Conseil des Nations Unies pour la Namibie, en vue de tenir des consultations avec la direction de la SWAPO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. When the Council has adopted a reference amount for a Union military operation, the contributing Member States shall pay their contributions at the level of 30 % of the reference amount, unless the Council decides on a different percentage.
1. Lorsque le Conseil a adopté un montant de référence pour une opération militaire de l'Union, les États membres contributeurs versent leur contribution à hauteur de 30 % du montant de référence, à moins que le Conseil ne décide d'un pourcentage différent.

Unless otherwise specified in this Regulation, the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding are laid down in Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions régissant les partis politiques au niveau européen et les règles relatives à leur financement sont établies dans le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

Unless otherwise specified in this Regulation, the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding are laid down in Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding .
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions régissant les partis politiques au niveau européen et les règles relatives à leur financement sont établies dans le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen .

This Regulation should not, therefore, repeal or change existing instruments of a horizontal nature unless they have become obsolete, redundant or should not, by their very nature, be dealt with at Council level.
Le présent règlement ne devrait, dès lors, pas abroger ou modifier les instruments de nature horizontale existants, à moins qu'ils ne soient devenus obsolètes ou caducs ou qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil.

It should not, therefore, repeal or change existing instruments unless they should not, by their purely technical nature, be dealt with at Council level, nor introduce new instruments or measures.
Il ne peut dès lors abroger ou changer les instruments existants, à moins qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature purement technique , du Conseil, pas plus qu'il ne peut introduire des mesures ou instruments nouveaux.

It should not, therefore, repeal or change existing instruments unless they have become obsolete, redundant or should not, by their very nature, be dealt with at Council level, nor introduce new instruments or measures.
Il ne peut dès lors abroger ou changer les instruments existants, à moins qu'ils ne soient devenus obsolètes ou caducs ou qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil, pas plus qu'il ne peut introduire des mesures ou instruments nouveaux.

It should not, therefore, repeal or change existing instruments unless they have become obsolete, redundant or should not, by their very nature, be dealt with at Council level nor introduce new instruments or measures.
Il ne peut dès lors abroger ou changer les instruments existants, à moins qu'ils ne soient devenus obsolètes ou caducs ou qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil, pas plus qu'il ne peut introduire des mesures ou instruments nouveaux.

It should not, therefore, repeal or change existing instruments unless they should not, by their purely technical nature, be dealt with at Council level nor should it introduce new instruments or measures.
Il ne peut dès lors abroger ou changer les instruments existants, à moins qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature purement technique, du Conseil, pas plus qu'il ne peut introduire des mesures ou instruments nouveaux.

5. Notwithstanding paragraph 2, where a Community-scale group of undertakings within the meaning of Article 2(1)(c) comprises one or more undertakings or groups of undertakings which are Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings within the meaning of Article 2(1)(a) or (c), a European Works Council shall be established at the level of the group unless the agreements referred to in Article 6 provide otherwise.
5. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu’un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), comprend une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs groupes d’entreprises qui sont des entreprises de dimension communautaire ou des groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ou c), le comité d’entreprise européen est institué au niveau du groupe, sauf disposition contraire des accords visés à l’article 6.