Traduction de «council must then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council must then do everything within its power to find a satisfactory solution in order to address the concerns raised by the group of Member States.
Le Conseil doit ensuite faire tout ce qui en son pouvoir pour trouver une solution satisfaisante afin de répondre aux préoccupations soulevées par le groupe d’États membres.

Financial aid proposed by the Commission must then be approved by the Council and the European Parliament.
L’aide financière proposée par la Commission doit ensuite être approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Mr. Serge Larose: Most electors in the community vote to allow a parcel of land to be identified for rental purposes, and the Governor in Council must then accept that designation.
M. Serge Larose: La majorité des électeurs de la communauté votent pour accepter qu'une parcelle de terrain soit identifiée pour fin de location, et ensuite le gouverneur en conseil doit accepter cette désignation.

To qualify, one must be a former judge, a former member of a federal or provincial board, et cetera; then the Governor-in-Council must be satisfied that the potential candidate has a particular interest and expertise in conflict of interest, financial arrangements, ethics, or — and this has been added — is a former Senate Ethics Officer.
Pour être admissible, il faut être un ancien juge, un ancien membre d'un conseil fédéral ou provincial, et cetera; ensuite, le gouverneur en conseil doit avoir la conviction que le candidat potentiel a un intérêt et une expertise particuliers dans les conflits d'intérêts, les arrangements financiers, l'éthique ou — et cela a été ajouté — est un ancien conseiller sénatorial en éthique.

The Governor in Council must then proclaim the new representation order, which would come into force following the first dissolution of Parliament that occurs at least one year after the proclamation (section 25).
Le gouverneur en conseil proclame alors le nouveau décret de représentation, qui entre en vigueur après la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de la proclamation (art. 25).

This programme must then be approved by the General Affairs Council.
Ce projet doit ensuite être approuvé par le Conseil Affaires générales.

To extend this provisional measure, the Commission will have six months to submit a proposal to transfer the third country from the positive list to the negative list; the Council must then adopt a decision on this proposal by qualified majority after consulting the European Parliament.
Dans le prolongement de cette mesure provisoire, il appartient à la Commission de soumettre dans les six mois une proposition de transfert du pays tiers de la liste positive à la liste négative, sur laquelle le Conseil se prononce à la majorité qualifiée après avis du Parlement européen.

applying the open coordination method to asylum policy (in practice, the Commission invites the Council to approve multiannual guidelines together with a timetable for achieving the objectives in the short, medium and long term. The Member States must then incorporate these guidelines into national legislation).
application de la méthode de coordination ouverte à la politique d'asile (en pratique, la Commission invite le Conseil à approuver des orientations pluriannuelles ainsi qu'un calendrier pour la réalisation des objectifs à court, moyen et long terme. Ensuite, les États membres devront transposer ces orientations dans leur législation nationale).

If this Council is to be effective, if this Council is to be able to fulfil our explicit obligations to the taxpayers then, effective immediately, the Advisory Council must be empowered and legitimized.
Pour que ce conseil puisse jouer un rôle efficace, pour que nous puissions nous acquitter de nos obligations explicites envers les contribuables, il importe de donner immédiatement à ce conseil consultatif un véritable pouvoir, une véritable légitimité.