Vertaling van "council only since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

unanimity shall be constituted by only those Council members concerned
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since only a verification of fingerprints can confirm with certainty that a person wishing to enter the Schengen area is the person to whom the visa has been issued, provision should be made for the use at external borders of the Visa Information System (VIS) provided for under Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council
Étant donné que seule une vérification des empreintes digitales permet de confirmer avec certitude qu’une personne souhaitant entrer dans l’espace Schengen est bien celle à laquelle le visa a été délivré, il convient de prévoir l’utilisation aux frontières extérieures du système d’information sur les visas (VIS) prévu par le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil

Since only institutions of the Union may establish the resolution policy of the Union and since a margin of discretion remains in the adoption of each specific resolution scheme, it is necessary to provide for the adequate involvement of the Council and the Commission, as institutions which may exercise implementing powers, in accordance with Article 291 TFEU.
Étant donné que seules les institutions de l'Union peuvent définir la politique de l'Union en matière de résolution et qu'il existe une marge d'appréciation dans l'adoption de chaque dispositif de résolution spécifique, il est nécessaire de prévoir la participation appropriée du Conseil et de la Commission, en tant qu'institutions qui peuvent exercer des pouvoirs d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,
considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,

Those measures have been extended by Council Decision 2009/735/EC (6), and subsequently by Council Decisions 2010/208/EU (7), 2010/589/EU (8) and 2011/219/EU (9), since not only has the Republic of Fiji yet to implement important commitments it made in consultations held in April 2007 concerning essential elements of the ACP-EU Partnership Agreement and the Development Cooperation Instrument, but there have also been important regressive developments concerning a number of these commitments.
Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE du Conseil (6), puis par les décisions du Conseil 2010/208/UE (7), 2010/589/UE (8) et 2011/219/UE (9), car non seulement la République des Fidji n’a pas encore mis en œuvre d’importants engagements pris lors des consultations menées en avril 2007 à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’instrument de financement de la coopération au développement, mais des régressions considérables concernant un certain nombre de ces engagements ont également été observées.

In its conclusions of 8 December 2008 [3] it not only recognised the IMP's cross-cutting nature by dealing with it through the General Affairs and External Relations Council, but also "confirm(ed) that an integrated approach to maritime issues constitutes a major objective, since the synergies, the coherence and the added value of sectoral action undertaken by the European Union need to be reinforced by being integrated into a comprehensive vision of the seas, oceans and coastlines, taking account of distinctive regional features (.)".
Dans ses conclusions du 8 décembre 2008[3], il a reconnu le caractère transversal de la PMI en la plaçant à l'ordre du jour du Conseil «Affaires générales et relations extérieures», et a réaffirmé «qu'une approche intégrée des questions maritimes constitue un objectif majeur, compte tenu de la nécessité de renforcer les synergies, la cohérence et la valeur ajoutée des actions sectorielles entreprises par l'Union européenne, en les intégrant dans une vision globale des mers, des océans et de leurs littoraux, en tenant compte des spécificités régionales (.)».

It reaffirmed the importance that the European Union attaches since the Tampere European Council in 1999 to the area of Freedom, Security and Justice, placing it high among the Union’s priorities – not only because it is one of the Union’s fundamental objectives, but also, and above all, because it is at the heart of EU citizens’ interests.
Il a réaffirmé l'importance que l'Union européenne attache, depuis le Conseil européen de Tampere de 1999, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en en faisant l’une des principales priorités de l'Union - non seulement parce qu'il s’agit de l'un de ses objectifs fondamentaux, mais aussi, et surtout, parce que cet espace est au centre des intérêts des citoyens de l'Union européenne.

Since Regulation (EC) No. provides for the repeal of Council Directive 93/43/EEC of 14 June 1993 on the hygiene of foodstuffs , this Directive need only repeal the Directives concerning products of animal origin.
Étant donné que le règlement (CE) no./2004 prévoit l'abrogation de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires , la présente directive doit uniquement abroger les directives concernant les produits d'origine animale.

The requirements of Council Directive 72/462/EEC (7) should continue to apply only to the import of live animals, since the new hygiene rules and Directive 2002/99/EC will supersede its rules on fresh meat and meat products.
Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil (9) ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive.

Since Regulation (EC) No 852/2004 provides for the repeal of Council Directive 93/43/EEC of 14 June 1993 on the Hygiene of foodstuffs (6), this Directive need only repeal the directives concerning products of animal origin.
Étant donné que le règlement (CE) no 852/2004 prévoit l'abrogation de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (8), la présente directive doit uniquement abroger les directives concernant les produits d'origine animale.