Traduction de «council position where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

position where the field is weakest
zone d'intensité minimale

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

Building a Governor in Council Position Accountability Profile
Établissement de profils de responsabilisation pour les postes pourvus par décret

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

The National Advisory Council on Aging position on Alzheimer disease and related dementias [ The NACA position on Alzheimer disease and related dementias ]
La position du Conseil consultatif national sur le troisième âge sur la maladie d'Alzheimer et les démences apparentées [ La position du CCNTA sur la maladie d'Alzheimer et les démences apparentées ]

The NACA Position on Health Care Technology and Aging [ National Advisory Council on Aging Position on Health Care Technology and Aging ]
La position du CCNTA sur les technologies de la santé et le vieillissement [ La position du Conseil consultatif national sur le troisième âge sur les technologies de la santé et le vieillissement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

Commission services may provide Member State with advice on how to avoid incompatibility of the intergovernmental agreement with Union law or Union policy positions adopted in Council or European Council conclusions where Member State gives Commission notice of negotiations;
les services de la Commission peuvent fournir aux États membres des conseils sur la manière d’éviter toute incompatibilité entre, d'une part, les dispositions de l’accord intergouvernemental et, d'autre part, le droit de l’Union, les positions adoptées au sein du Conseil sur les politiques de l'Union ou les conclusions du Conseil européen, dans le cas où l'État membre a informé la Commission des négociations;

for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation where the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations; or
à une utilisation finale militaire, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies; ou

for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation where the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations.
à une utilisation finale militaire, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies.

The rules laid down in this Regulation should ensure fair, timely, graduated and effective mechanisms for compliance with the preventive and the corrective parts of the SGP, in particular Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure , where compliance with the budgetary discipline is examined on the basis of the government deficit and government debt criteria.
Les règles énoncées au présent règlement devraient garantir des mécanismes équitables, applicables en temps utile, gradués et efficaces pour assurer le respect des volets préventif et correctif du PSC, et notamment du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs , le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.

In cases where the European Parliament or the Council indicate to the Commission that they consider a draft implementing act to exceed the implementing powers provided for in the basic act, the Commission will immediately review the draft implementing act taking into account the positions expressed by the European Parliament or the Council.
Dans les cas où le Parlement européen ou le Conseil indiquent à la Commission qu'ils estiment qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission révisera immédiatement ledit projet d'acte d'exécution en tenant compte des positions exprimées par le Parlement européen ou le Conseil.

The Council notes that the Commission intends to direct its action towards achieving the objectives and priorities of this Common Position, where appropriate by pertinent Community measures.
Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de diriger son action vers la réalisation des objectifs et priorités de la présente position commune, le cas échéant au moyen des mesures communautaires pertinentes.

6. The Council may, where appropriate in view of any such position, act by qualified majority on the proposal, within a period to be laid down in each basic instrument but which shall in no case exceed three months from the date of referral to the Council.
6. Le Conseil peut, le cas échéant à la lumière de cette position éventuelle, statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai qui sera fixé dans chaque acte de base, mais qui ne saurait en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil.

The Council notes that the Commission intends to direct its action towards achieving the objectives and priorities of this Common Position, where appropriate, by pertinent Community measures.
Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter son action vers la réalisation des objectifs et des priorités de la présente position commune, le cas échéant, en prenant les mesures communautaires appropriées.