Vertaling van "council pronounced itself " (Engels → Frans) :

According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.
Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.

In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.
Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 en vue de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s’est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et de libérations conditionnelles.

In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.
Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 afin de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s'est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et de libérations conditionnelles.

The action of the minister, coupled with previous actions in dismissing members of the board of directors, of utilizing, in an extraordinary manner, orders in council to prevent the Canadian Wheat Board from representing itself, the unprecedented interference by the minister in the process of the Wheat Board's election of directors and the growing opposition to these undemocratic processes, require the House to pronounce itself immediately.
La mesure prise par le ministre, qui vient s'ajouter à d'autres mesures prises précédemment pour licencier des membres du conseil d'administration, ainsi qu'au recours d'une façon extraordinaire à des décrets pour empêcher la Commission canadienne du blé de se défendre elle-même et à l'ingérence sans précédent du ministre dans le processus d'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé, et l'opposition croissante à ces méthodes non démocratiques, exigent que la Chambre se prononce immédiatement sur la question.

The European Parliament pronounced itself in favour of such legislation in 2001 and 2004, and the European Commission – which at the time was the Prodi Commission – did not take the matter further, putting forward the legal argument of the lack of legal basis and the political argument of the lack of the political majority in the Council needed to make progress.
Le Parlement européen s’est exprimé en faveur d’une telle législation en 2001 et en 2004 et la Commission européenne - il s’agissait d’ailleurs de la Commission Prodi - n’y a pas donné suite, en avançant l’argument juridique de l’absence de base juridique et l’argument politique de l’absence de la majorité politique au Conseil nécessaire pour progresser.

– (IT) Mr President, Commissioner de Palacio, ladies and gentlemen, as the Commissioner has mentioned, it is important not just, and not so much, to highlight the significance of this proposal for a directive, within the framework of developing a European strategy for transport systems, but also to mention that it is not the first time that the Commission, the European Parliament and the Council itself have dealt with matters relating to the transport system and transport networks and expressed their views with specific pronouncements on them and with reference to the external costs involved in their use and the associated, problematic issue of transport infrastructure charges.
- (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, Mesdames et Messieurs, comme Mme la commissaire l’a signalé, il ne suffit pas de souligner l’importance de cette proposition de directive dans le cadre du développement d’une stratégie européenne des systèmes de transport; il faut aussi signaler que ce n’est pas la première fois que la Commission, le Parlement européen et le Conseil lui-même examinent les problèmes liés au système et aux réseaux de transport et qu’ils se prononcent spécifiquement sur les coûts externes entraînés par leur utilisation et sur les conséquences problématiques liées à la tarification des infrastructures de transport.

Now that the Council has pronounced itself in favour of introducing the ".EU" top-level domain, just a few days ago in fact, we can help, by adopting the regulation before the summer break, to ensure that registration of the first ".EU" addresses can begin in spring 2002.
Après que le Conseil s'est également prononcé voici quelques jours en faveur du lancement du domaine de premier niveau dot.EU, nous permettrons l'enregistrement des premières adresses dot.EU au printemps 2002 en votant le règlement avant la pause de l'été.

The Council invited the EFC and the EPC to finalise their contributions in the light of today's discussions in order to allow the Council to pronounce itself, at its session of 5 June, on the draft BEPG 2000 according to Article 99 of the Treaty and its annexed Declaration No. 3. In this exercise, they should also take into account possible contributions of other Council formations as well as, if forwarded in time, a Parliament initiative resolution.
Le Conseil a invité le CEF et le CPE à mettre au point leurs contributions respectives en tenant compte des discussions de ce jour pour permettre au Conseil de se prononcer, lors de sa session du 5 juin, sur le projet concernant les GOPE 2000, conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à la déclaration n° 3 qui y est annexée. Dans le cadre de cet exercice, ils devraient également tenir compte des éventuelles contributions d'autres formations du Conseil et, si elle est transmise suffisamment tôt, d'une résolution d'initiative du Parlement européen.

In the event of an attack, the Security Council can only pronounce on the collective use of force, not on the right of the State which is the object of the attack to defend itself.
En cas d'agression, le Conseil de sécurité ne doit décider que de l'usage collectif de la force, et non du droit d'autodéfense de l'État agressé.