Traduction de «council reduced commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee
Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility
Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Regrets, in that regard, the position of the Council reducing commitments by EUR 171.7 million and payments by EUR 1 034.3 million under heading 4;
4. déplore à cet égard la position du Conseil réduisant les crédits d'engagement de 171,7 millions d'EUR et les crédits de paiement de 1 034,3 millions d'EUR dans la rubrique 4;

Regarding commitments outstanding, the amount of which at the end of 2000 is increasing, the Council notes the efforts of the Commission, which undertook a thorough review of "old" and "sleeping" commitments, and at the end of 1999 drew up an action plan to reduce the overhang of RAL; it hopes that these appropriations will therefore be decommitted as part of the Commission's actions and in accordance with the current regulations.
En ce qui concerne les restes à liquider (RAL), dont le montant à la fin de l'année 2000 est en progression, le Conseil prend note des efforts de la Commission, qui a entrepris une analyse systématique des engagements dits "anciens" et "dormants" et a établi à la fin de 1999 un plan d'action visant à réduire le RAL anormal; il espère que ces crédits seront ainsi dégagés dans le cadre des actions que va entreprendre la Commission et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4. Notes that the Council proceeded to make further cuts in Heading 3, Security and citizenship, for which the draft budget already carried out a decrease of 1,9%, in commitment appropriations, as compared to budget 2014 (from EUR 2 171,998 million in 2014 to EUR 2 130,721 million in draft budget 2015). Indeed, in Council’s position heading 3 would be reduced by 3,3% in commitments as compared to 2014 budget. Recalls that the margin left by the Commission in Heading 3 was of EUR 115,3 million. Notes that in payments the Council reduced the increase proposed by the Commission for Heading 3 from +12,2% to + 10,5%;
4. relève que le Conseil a procédé à de nouvelles réductions dans la rubrique 3 ("Sécurité et citoyenneté"), concernant laquelle le projet de budget prévoyait déjà une réduction de 1,9 % en crédits d'engagement par rapport au budget 2014 (leur montant passe de 2 171,998 millions d'EUR en 2014 à 2 130,721 millions d'EUR dans le projet de budget 2015) – d'après la position du Conseil, la rubrique 3 subirait une baisse de 3,3 % des engagements en comparaison avec le budget 2014; rappelle que la marge laissée par la Commission pour la rubrique 3 s'élevait à 115,3 millions d'EUR; observe qu'en ce qui concerne les paiements, le Conseil a limité la hausse proposée par la Commission pour la rubrique 3 en la fixant à 10,5 % au lieu de 12,2 %;

12. Cannot accept Council's decision to reduce commitment and payment appropriations; recalls that commitments reflect Union political priorities and should be set with a long-term perspective, taking into account a time when the economic downturn might have ended; takes the view, therefore, that in general principle, commitments should be restored at draft budget level; intends, however, to increase commitment appropriations slightly above the draft budget on a selected number of budget lines relating to the programmes of direct benefit for European citizens, and contributing to the delivery of the Europe 2020 priorities - which are crucial for the growth and competitiveness of the Union - as well as those projecting European values and solidarity abroad;
12. ne peut accepter la décision du Conseil de réduire les crédits d'engagement et les crédits de paiement; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en envisageant des perspectives à long terme où la crise économique ne sévira peut-être plus; estime par conséquent que, de manière générale, les chiffres des crédits d'engagement du projet de budget doivent être rétablis; entend néanmoins relever les crédits d'engagement légèrement au-delà des chiffres du projet de budget pour une série de lignes budgétaires ayant trait aux programmes qui apportent des avantages directs aux citoyens européens, et contribuant à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 – qui revêtent une importance cruciale pour la croissance et la compétitivité de l'Union – ainsi que les lignes affirmant les valeurs et la solidarité européennes dans le monde;

The set of Union legal acts, adopted in 2009, collectively referred to as the ‘Climate and Energy package’ in particular Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 and Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community , marks another firm commitment by the Union and the Member States to significantly reduce their greenhouse gas emissions.
Avec le train d'actes juridiques de l'Union adoptés en 2009, collectivement dénommés le paquet «climat et énergie», et en particulier la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 et la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre , l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre.

2. On overall figures, deplores the fact that the Council reduced commitment appropriations in the Draft Budget (DB) 2008 by EUR 717 million relative to the preliminary draft budget (PDB), such that commitment appropriations were reduced to EUR 128 401 million; takes a strong position against Council's cuts to overall payments in the DB by EUR 2 123 million which left total payments at EUR 119 410 million, equivalent to 0,95% of EU GNI, thus leaving a margin of more than EUR 10 billion beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2008;
2. en ce qui concerne les chiffres globaux, déplore que, dans le projet de budget (PB) 2008, le Conseil ait amputé les crédits d'engagement de 717 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget (APB), ramenant ainsi les crédits d'engagement à 128 401 000 EUR; s'oppose énergiquement aux réductions de crédits de paiement, représentant 2 123 000 EUR, que le Conseil a opérées dans le PB, ce qui donne un total de 119 410 000 EUR pour les crédits de paiement, soit l'équivalent de 0,95 % du RNB de l'Union, laissant ainsi subsister une marge de plus de 10 000 000 000 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008;

Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 requires the Commission to assess and report by 2012 on the progress of the Union and its Member States towards the objective of reducing energy consumption by 20 % by 2020 compared to projections.
La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 exige que la Commission évalue et communique pour 2012 les progrès accomplis par l'Union et ses États membres dans la réalisation de l'objectif visant à réduire la consommation d'énergie d'ici à 2020 de 20 % par rapport aux projections.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0406 - EN - Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 - DECISION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // MEMBER STATE GREENHOUSE GAS EMISSION LIMITS UNDER ARTICLE 3 // MEMBER STATES REFERRED TO IN ARTICLE 5(5)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0406 - EN - Décision n o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 - DÉCISION N - 406/2009/CE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // LIMITES D’ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES ÉTATS MEMBRES EN VERTU DE L’ARTICLE 3 // ÉTATS MEMBRES VISÉS À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5