Vertaling van "council shall require " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall require that operating records be kept and produced
la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations

the Council shall ensure coordination of the general economic policies
le Conseil assure la coordination des politiques économiques générales

the Council shall act by a majority of its members
les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent

Service Requirement Council
Conseil des opérations postales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Acts of the Council shall require for their adoption at least 258 votes in favour, cast by a majority of members, where this Treaty requires them to be adopted on a proposal from the Commission.
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.

In other cases, for their adoption acts of the Council shall require at least 258 votes in favour cast by at least two-thirds of the members.
Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.

4. Investment firms which offer financial instruments issued that are by themselves or other group entities to their clients and that are included in the calculation of prudential requirements specified in Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council or Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council , shall provide those clients with additional information explaining the differences between the financial instrument and bank deposits in terms of yield, risk, liquidity and any protection provided in accordance with Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council
4. Les entreprises d'investissement plaçant des instruments financiers qui sont émis par elles-mêmes ou par d'autres entités auprès de leurs clients et qui sont inclus dans le calcul des exigences prudentielles spécifiées dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil , fournissent à ces clients des informations supplémentaires expliquant les différences entre l'instrument financier et les dépôts bancaires en matière de rendement, de risque et de liquidité, ainsi qu'en matière de protection offerte par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil

7. In the case of Member States where the excess of the deficit or the breach of the requirements of the debt criterion according to Article 126 (2) (b) TFEU reflects the implementation of a pension reform, the Commission and the Council shall also consider the costs of these reforms when assessing developments in EDP deficit and debt figures. In cases where the debt ratio exceeds the reference value, the full cost of the reform shall be considered only if the deficit remains close to the reference value.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le déficit excessif ou le manquement aux exigences liées au critère de la dette au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE, reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites, la Commission et le Conseil, lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, tiennent également compte du coût de ces réformes. Lorsque le ratio de la dette dépasse la valeur de référence, le coût total de la réforme n'est pris en considération que si le déficit reste proche de la valeur de référence.

The Council shall monitor the situation and shall repeal any decision adopted under the first subparagraph where it deems that the Member State is producing forecasts adequate to meeting the requirements of this Article.
Le Conseil surveille la situation et abroge toute décision adoptée en vertu du premier alinéa lorsqu'il estime que l'État membre émet des prévisions adéquates, qui respectent les exigences du présent article.

Article 312 TFEU states that the Council shall adopt a regulation laying down the multiannual financial framework. This regulation should align the provisions of the current Interinstitutional Agreement on Budgetary Discipline (‘current IIA’) with the requirements of the Treaty.
Selon l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, lequel doit concilier les dispositions de l'actuel AII sur la discipline budgétaire avec les exigences du traité.

10. Where relevant, Member States shall require transmission system operators and distribution system operators in their territory to publish technical rules in line with Article 6 of Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning the common rules for the internal market in natural gas , in particular regarding network connection rules that include gas quality, gas odoration and gas pressure requirements.
10. Le cas échéant, les États membres font obligation aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution basés sur leur territoire de publier des règles techniques conformément à l’article 6 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel , en particulier des règles de connexion au réseau comportant des prescriptions en matière de qualité, d’odoration et de pression du gaz.

Within two months of that report, the Commission shall, if the third country has not abolished the visa requirement, submit to the Council a proposal for a provisional measure on the temporary restoration of the visa requirement for nationals of the third country in question or a proposal for another appropriate measure in the external field, which Council shall transmit to the European Parliament.
Dans les deux mois suivant ce rapport, la Commission soumet au Conseil, si les pays tiers n'ont pas aboli l'obligation de visa, une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants des pays tiers en cause ou une proposition d'autre mesure appropriée sur le plan externe, que le Conseil transmet au Parlement européen.