Traduction de «council shall take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council shall have power to take decisions
le Conseil dispose d'un pouvoir de décision

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;
22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;

The European Parliament and the Council shall take decisions on such transfers in accordance with the procedure provided for in Article 27, but for the purposes of this Article, the time limit applicable shall be three weeks.
Le Parlement européen et le Conseil décident des virements selon la procédure prévue à l'article 27, mais aux fins du présent article le délai applicable est de trois semaines.

1. The Council shall take a decision as referred to in Article 25(2) of Decision 2008/615/JHA on the basis of an evaluation report which shall be based on a questionnaire.
1. Le Conseil prend la décision visée à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire.

Even though it is provided that "the Council shall endeavour to take all decisions and to make all recommendations by consensus", the second paragraph of Article 12 provides that "if consensus cannot be reached, the Council shall take all decisions and make all recommendations by a simple distributed majority vote, unless this Agreement provides for a special vote".
Même s'il est prévu que "le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus", l'article 12, paragraphe 2, prévoit que "à défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial".

The Governing Council shall take the necessary steps to ensure compliance with the guidelines and instructions of the ECB, and shall require that any necessary information be given to it.
Le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des orientations et des instructions de la BCE, et exige que toutes les informations nécessaires lui soient fournies.

As the result of the Irish referendum on 19 October 2002 was positive, the Treaty of Nice will enter into force very soon. In accordance with this Treaty, the Council shall take decisions regarding approval on the basis of a qualified majority vote instead of unanimously, except where provisions in connection with the tax scheme are concerned.
À la suite du résultat positif du référendum irlandais le 19 octobre 2002, le traité de Nice, qui entrera très prochainement en vigueur, va substituer la majorité qualifiée à l'unanimité pour l'approbation par le Conseil à l'exception des dispositions relatives au régime fiscal.

a report on the results achieved by the programme, accompanied by any proposals it deems appropriate, also as regards the financial framework set in Article 8, by December 2002. The European Parliament and the Council shall take a decision on such proposals as soon as possible;
- avant décembre 2002, un rapport sur les résultats du programme, assorti de toutes propositions qu'elle juge appropriées, y compris en ce qui concerne l'enveloppe financière établie à l'article 8 ; le Parlement européen et le Conseil se prononcent sur ces propositions dans les plus brefs délais ;