Vertaling van "council should give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

United Nations Iraq Regulations [ Regulations Giving Effect to the Resolution of the Security Council of the United Nations concerning Iraq ]
Règlement des Nations Unies sur l'Iraq [ Règlement donnant effet à la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies concernant l'Iraq ]

Proclamation Giving Notice that the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital Came into Force on April 21, 1998
Proclamation donnant avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 21 avril 1998

Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council should give a mandate to the Commission to negotiate an open skies agreement with the US.
Le Conseil devrait donner à la Commission mandat pour négocier un accord de ciel ouvert avec les États-Unis.

The Spring European Council should give a decisive fillip to investment in education and training in order to enhance development of the knowledge economy in the medium term.
Le Conseil européen de printemps devrait donner une impulsion décisive à l'investissement dans l'éducation et la formation, afin de soutenir le développement à moyen terme de l'économie de la connaissance.

This brings us to Motion No. 10. Under this amendment, in the bylaws for board members, the governor in council should give a vote to producers producing a certain quantity of grain.
Ceci nous mène à la motion no 10. L'amendement fait en sorte que dans l'élaboration de la réglementation pour les administrateurs, le gouverneur en conseil devrait donner une voix à un producteur s'il produit une certaine quantité de grain.

The Commission should submit annually to the European Parliament and to the Council a monitoring report which should be based inter alia on the indicators set out in this Regulation and which should give information on the use of available funds.
La Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi qui devrait être basé notamment sur les indicateurs énoncés dans le présent règlement et qui devrait fournir des informations sur l'utilisation des fonds disponibles.

The Conference declares that the Council should begin preparing the decision establishing the procedures for implementing the decision on the exercise of the Presidency of the Council as soon as the Treaty of Lisbon is signed, and should give its political approval within six months.
La Conférence déclare que le Conseil devrait commencer à préparer la décision fixant les procédures de mise en œuvre de la décision relative à l'exercice de la présidence du Conseil dès la signature du traité de Lisbonne et l'approuver politiquement dans les six mois.

More particularly, the European Council should give the green light to setting up an agency to help improve border controls.
Plus particulièrement, le Conseil européen devrait donner son feu vert à la création d'une agence destinée à renforcer les contrôles aux frontières.

The Security Council should give the United Nations a strong mandate for this mission.
Le Conseil de sécurité devrait donner aux Nations Unies un mandat ferme pour cette mission.

The Commission proposes that the Council should give it the power to adopt regulations implementing final instruments already adopted.
La Commission propose que le Conseil lui confère la compétence d'adopter des règlements d'application d'actes définitifs déjà adoptés.

The Council should give it a clear mandate to coordinate the activities of national prosecuting authorities across the Union in relation to terrorism.
Le Conseil doit lui donner clairement mandat de coordonner les activités des autorités nationales chargées des poursuites dans toute l'Union en relation avec le terrorisme.

This work was not yet finished, and the Commission believed the Council should give the highest priority to legislation still blocked in the pipeline".
Ce travail n'est pas encore terminé et la Commission est d'avis que le Conseil devrait accorder la toute première priorité aux actes législatifs qui se trouvent encore en cours de réalisation".