Traduction de «council should look again » (Anglais → Français) :

11. Should the EU look again at the issue of transfers or would minimum standards on acquisition and preservation plus a tracking service for all types of pension rights be a better solution?
11. L’Union devrait-elle se pencher à nouveau sur la question des transferts ou des normes minimales en matière d’acquisition et de maintien de tous les types de droits à pension ainsi qu’un service de suivi de l’évolution de ces droits constitueraient-ils une meilleure solution?

On 23 March 2012, the Council adopted Regulation (EU) No 267/2012.By its judgment of 12 November 2013 in Case T-552/12 (2), the General Court of the European Union annulled Council Implementing Regulation (EU) No 945/2012 (3) insofar as it included North Drilling Company (NDC) in the list of persons and entities subject to restrictive measures, as set out in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012.North Drilling Company (NDC) should be included again in the list of persons and entities subject to restrictive measures, on the basis of a new statement of reasons.One entity should be removed from the list of persons and entities subject to restrictive measures set out in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012.Regulation (EU) No 267/2012 should be amended accordingly,
Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.Dans l'arrêt qu'il a rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil (3) en ce qu'il a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.Il convient de réinscrire North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.Il convient de retirer une entité de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.Il convient de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

As regards the specific provisions of this Regulation concerning the structural funds, cohesion funds, the European Fisheries Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and funds in the area of Freedom, Security and Justice managed in shared management, the provision for repayment of pre-financing payments, and making appropriations available again, contained in the Commission declaration annexed to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds should be retained.
En ce qui concerne les dispositions spécifiques du présent règlement relatives aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour la pêche, au Fonds européen agricole pour le développement rural et aux Fonds dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui font l'objet d'une gestion partagée, il convient de maintenir le reversement de préfinancements et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .

As regards the specific provisions of this Regulation concerning the structural funds, cohesion funds, the European Fisheries Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and funds in the area of Freedom, Security and Justice managed in shared management, the provision for repayment of pre-financing payments, and making appropriations available again, contained in the Commission declaration annexed to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (6) should be retained.
En ce qui concerne les dispositions spécifiques du présent règlement relatives aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour la pêche, au Fonds européen agricole pour le développement rural et aux Fonds dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui font l'objet d'une gestion partagée, il convient de maintenir le reversement de préfinancements et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (6).

- suggests that, in the event of Europol's evolving into a police organisation with cross-border operational powers, the Council should look into setting-up a European public prosecutor's office or some other judicial body.
- il suggère que, dans l'hypothèse où Europol évoluerait vers une unité de police dotée de pouvoirs d'intervention transfrontaliers, le Conseil prévoie la création d'un parquet européen ou d'un autre type d'autorité légale.

(42) As regards the Structural Funds, the provision for repayment of payments on account and making appropriations available again contained in the Commission declaration annexed to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(6), as last amended by Regulation (EC) No 1447/2001(7), should be retained.
(42) En ce qui concerne les Fonds structurels, il convient de maintenir le reversement d'acomptes et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001(7).

Looking at the fight against financial crime more generally, the October 2001 Council signified its agreement to a Directive modifying the 1991 Directive on preventing the use of the financial system for the purposes of money-laundering that should be formally adopted by the end of the year; furthermore the Member States have signed the draft Protocol to the Convention of May 2000 on mutual judicial assistance in criminal matters, which they have undertaken to ratify by the end of 2002.
S'agissant plus généralement de la lutte contre la criminalité financière, le Conseil d'octobre 2001 a marqué son accord sur la directive modifiant la directive de 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (cette directive doit être formellement adoptée d'ici la fin de l'année) ; les Etats membres ont signé d'autre part le projet de protocole à la Convention de mai 2000 relative à l'entraide judiciaire pénale et se sont engagés à ratifier ce protocole au plus tard d'ici la fin de l'année 2002.

The European Council discussed pension systems again at its meeting in Santa Maria da Feira on 19-20 June and stressed that "particular attention should be given to the sustainability of pension schemes through defining two action lines aimed at improved forecasting of future trends and at obtaining in-depth knowledge of recent, actual or expected national pension reform strategies".
Le Conseil européen a discuté à nouveau des systèmes de pension lors de sa réunion à Santa Maria da Feira les 19-20 juin et souligné en outre que "une attention particulière devrait être donnée à la viabilité des régimes de retraite en définissant deux lignes d'action destinées à mieux prévoir les tendances futures et à connaître dans le détail les stratégies nationales récentes, actuelles ou futures en matière de réforme des régimes de retraite".

It should also be recalled that Council Directive 92/13/EEC (22) provides for an obligation for contracting entities, again without candidates or tenderer having to request it, to provide the candidates and tenderers concerned with a summary of the relevant reasons for some of the central decisions that are taken in the course of a procurement procedure.
Il convient également de rappeler que la directive 92/13/CEE du Conseil (22) prévoit l’obligation pour les entités adjudicatrices de fournir aux candidats et soumissionnaires concernés, à nouveau sans que ceux-ci aient à la solliciter, une synthèse des motifs pertinents justifiant certaines des principales décisions arrêtées au cours d’une procédure de passation de marché.