Vertaling van "council text would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951
Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951
Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951

Pontifical Council for the Interpretation of Legislative Texts [ Pontifical Commission for Authentic Interpretation of the Code of Canon Law ]
Conseil pontifical pour l'interprétation des textes législatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the Council text would harm EU industry as it would cause competitive disadvantages to EU-producers of complex articles in relation to importers of complex articles.
De plus, le texte du Conseil serait néfaste pour l'industrie de l'UE, car il porterait préjudice à la compétitivité des producteurs de l'UE d'articles complexes par rapport aux importateurs de ces mêmes articles.

The Council text would produce uncertainty and complexity, making it difficult for firms to determine whether they were or were not dealing with an eligible counterparty and forcing them to check the laws of 25 Member States on how to define counterparties.
Le texte du Conseil engendrerait l'incertitude et compliquerait les choses. Il rendrait difficile pour les entreprises de déterminer si elles négocient avec une contrepartie éligible et les contraindrait à vérifier les lois des 25 États membres relatives aux modalités de définition des contreparties.

Concerning the exact wording and the logical order of paragraphs the Council would however consider its own text more appropriate.
Pour ce qui est de la formulation précise et de l'ordre logique des paragraphes, le Conseil tendrait cependant à considérer que son propre texte convient mieux.

The EDPS fears that including the European bodies in the present text would run the risk that the discussions in Council will concentrate on this new element, instead of on the substantive provisions on data protection.
Le CEPD craint qu'en incluant les organes européens dans le présent texte, les discussions au sein du Conseil se concentrent sur ce nouvel élément et non sur les dispositions essentielles relatives à la protection des données.

The combination of ambiguity and comitology means that it is not clear how the Council text would work in practice.
La combinaison de l'ambiguïté et de la comitologie fait que l'on ne voit pas clairement comment le texte du Conseil fonctionnerait dans la pratique.

As well as placing very significant obstacles to internalisation, the Council text would also disrupt many areas of wholesale and OTC trading which are long-standing and accepted ways to promote liquidity and facilitate trades by institutional investors.
Outre qu'il entrave de manière notable l'internalisation, le texte du Conseil perturberait en outre de nombreux secteurs de transactions professionnelles hors marché réglementé qui représentent depuis longtemps des formules reconnues pour promouvoir la liquidité et faciliter les transactions des investisseurs institutionnels.

On the face of it, Article 8 (5) of the Council text would indicate that prior authorisation of the draft rule is needed.
À la lecture de l'article 8, paragraphe 5, du texte du Conseil, on pourrait penser, à première vue, que le projet de règle doit avoir été préalablement approuvé.

The Council text respects the spirit of the amendment, but it was felt that the term "historical" ought to be removed from "historical time series", not to limit the time series which would be supplied to a very narrow class of statistical data.
Le texte du Conseil respecte l'esprit de cet amendement, mais il a été estimé qu'il fallait supprimer le terme "historiques" dans l'expression "longueur des séries historiques", afin de ne pas limiter les séries pouvant être transmises à une catégorie très limitée de données statistiques.

|Signatories may propose amendments to the Naples II Convention. The amended text would have to be adopted by the Council and ratified by Member States.
|Les signataires peuvent proposer des modifications à la convention Naples II. Le texte modifié doit être adopté par le Conseil et ratifié par les États membres.

They may propose amendments to it, following which the amended text would have to be adopted by the Council of Ministers and ratified by Member States.
Ceux-ci peuvent proposer des amendements, le texte modifié devant ensuite être adopté par le Conseil des ministres et ratifié par les États membres.