Vertaling van "council then decides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

the Council may decide that such a vacancy need not be filled
le Conseil peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Stockholm European Council then decided that the EU sustainable development strategy should complete and build on this political commitment by including an environmental dimension.
Il a été ensuite décidé, lors du Conseil européen de Stockholm, que la stratégie de développement durable de l'Union européenne devait compléter et consolider cet engagement politique en incluant un volet consacré à l'environnement.

The European Parliament and Council then decide on the amendment.
Il appartient ensuite au Parlement européen et au Conseil de statuer sur la modification proposée.

If a chief and council of a community decide they have sufficient resource to allow individual members or to permit the individual members to go out and develop private business, then I think that is something that is entirely possible and up to the council to decide.
Si un chef et le conseil de la collectivité décident qu'ils ont des ressources suffisantes pour permettre à leurs membres à titre individuel de fonder des entreprises privées, alors je pense que c'est une chose qui est entièrement possible, et il appartient au conseil de décider.

After the Commission has expressed an opinion, the Council then decides, on a proposal by the Commission, whether an excessive deficit exists and, if so, address the Member State with recommendations and a timetable for corrective action.
Après que la Commission a exprimé un avis, le Conseil décide alors, sur proposition de la Commission, s’il existe un déficit excessif et, le cas échéant, fournit des recommandations et un calendrier de mesures correctives à l’État membre.

The Governing Council shall then decide about the matter within five working days, taking fully into account those reasons, and explain in writing its decision to the Member State concerned.
Le conseil des gouverneurs se prononce alors sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables, en tenant pleinement compte des motifs invoqués, et explique par écrit sa décision à l’État membre concerné.

The Council then decides, on a recommendation from the Commission, whether an excessive deficit exists.
Celui-ci, statuant sur recommandation de la Commission, décidera alors s'il y a ou non déficit excessif.

The Council then decides, on a Recommendation from the Commission, whether an excessive deficit exists.
Celui-ci, statuant sur recommandation de la Commission, décide alors s'il y a ou non un déficit excessif.

If the court finds that citizenship was obtained by fraud or if the case is not referred to court, the Minister can submit a report to the Governor in Council. The Governor in Council then decides whether to revoke citizenship.
Si la Cour jugeait que la citoyenneté avait été acquise par fraude, ou si l’affaire ne lui était pas renvoyée, le Ministre pouvait faire un rapport au gouverneur en conseil, qui décidait alors s’il y avait lieu de révoquer la citoyenneté.

then the Council shall decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant the import subsidy and lay down rules for implementing it.
à partir des disponibilités communautaires n'est plus assuré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'importation et des conditions de son application.

It then goes back to cabinet, the Governor in Council, to decide on the actual revocation, but the finding of fact is made by one judge.
Il revient au Cabinet, au gouverneur en conseil, de prendre une décision au sujet de la révocation, alors que c'est un juge qui arrive à une conclusion de fait.