Traduction de «council therefore asked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Lisbon European Council therefore asked that the FSAP should be completed by 2005.
Le Conseil européen de Lisbonne a donc demandé que le PASF soit intégralement mis en oeuvre d'ici à 2005.

Therefore, the Council Decision of 1999 in Article 13.5 asks the Commission to submit to the European Parliament, the Council of Ministers, the Economic and Social Committee and to the Committee of the Regions "a first interim report on the initial operational implementation of this programme by 30 June 2002".
C'est pourquoi l'article 13, 5, de la décision du Conseil du 26 avril 1999 dispose que la Commission présente, au plus tard le 30 juin 2002, un premier "rapport intérimaire sur la mise en oeuvre opérationnelle initiale du présent programme" au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Therefore the Commission asks the Council of Ministers for a mandate to negotiate a special legal framework, which would take into account fundamental principles stemming from international and EU energy law.
La Commission sollicite donc du Conseil des ministres un mandat pour négocier un cadre juridique spécial qui tienne compte des principes fondamentaux du droit international et du droit de l'UE dans le domaine de l'énergie.

The European Council therefore asks the Commission to report on ways to ensure complementary by December 2011 at the latest.
Le Conseil européen demande donc à la Commission de lui faire rapport, au plus tard en décembre 2011, sur les moyens d'assurer cette complémentarité.

particularly welcomes the European Parliament's position concerning the extension of the field of ICT for all regions to include basic infrastructure, but regrets the Council's silence on this issue; therefore asks the Member States to reconsider their position on this matter, as high speed ICT networks are still missing in many remote rural areas, even in more developed regions;
se félicite tout particulièrement de la position du Parlement européen concernant l'extension du domaine des TIC dans toutes les régions, visant à inclure les infrastructures de base, mais regrette le silence du Conseil sur cette question; demande dès lors aux États membres de reconsidérer leur position sur ce point, étant donné que les réseaux de TIC à haut débit font encore cruellement défaut dans de nombreuses zones rurales éloignées, et même dans certaines régions plus développées;

The Council therefore asked Member States to provide the Commission, if possible, with cabotage data from their road transport sample surveys for the missing period, i.e. 2nd half 1998.
Le Conseil a donc invité les États membres à fournir à la Commission, dans la mesure du possible, les données sur le cabotage résultant de leurs enquêtes par sondage sur le transport routier pour la période manquante, c'est-à-dire le 2e semestre 1998.

The Commission is therefore asking the Council to look into the possibility of conferring on the operational structure, which would be set up for border control, similar responsibilities for the organisation of cooperation on returns.
Ainsi, la Commission invite le Conseil à examiner la possibilité de confier à la structure opérationnelle qui serait créée pour le contrôle aux frontières, des tâches similaires d'organisation de la coopération en matière de retour.

The Council therefore asked the Permanent Representatives Committee to deal with the points outstanding so that the Council could take a decision on the matter at its December meeting after receiving the Opinion of the European Parliament.
En conséquence, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de résoudre les points en suspens afin de permettre une décision en la matière lors de sa session de décembre, après réception de l'avis du Parlement européen.