The fact that the Canadian government had proceeded, when King Edward VIII abdicated in 1936, both by order in council (based on provisions of the Statute of Westminster that are now repealed) and by an Act of Parliament, was briefly discussed by a Privy Council official appearing with the Minister.
Un haut fonctionnaire du Bureau du Conseil privé qui comparaissait en compagnie du Ministre a brièvement discuté du fait que le gouvernement du Canada avait procédé, au moment de l’abdication du roi Édouard VIII, en 1936, à la fois par décret (conformément à des dispositions du Statut de Westminster qui ont depuis été abrogées) et par une loi du Parlement.