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To bring the situation to the attention of the Council

Vertaling van "council would bring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to bring the situation to the attention of the Council

saisir le Conseil de cette situation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In its conclusions of 11 June 2009 on the TEN-T policy review, the Council reaffirmed the need to continue investing in transport infrastructure in order to ensure proper development of the TEN-T in all transport modes, as a basis for the internal market and competitiveness, economic, social and territorial cohesion of the Union and its connection to neighbouring countries, focusing on the European added value that this would bring.

Dans ses conclusions du 11 juin 2009 relatives au réexamen des politiques RTE-T, le Conseil a réaffirmé qu'il est nécessaire de continuer d'investir dans les infrastructures de transport afin d'assurer le développement satisfaisant du RTE-T dans tous les modes de transport, en tant que base du marché intérieur et de la compétitivité, de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union et de sa liaison avec les pays voisins, en se concentrant sur la valeur ajoutée européenne que cela apporte.


Methane ceilings under the NEC regime of the Union could bring down emissions cost-effectively although the policy would need to be consistent with Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.[10] Provisions to improve governance and align monitoring and reporting with international obligations could be included at very modest administrative cost (around €8m initial cost and €3.5m annual cost Union-wide).

Les plafonds pour le méthane imposés par le régime de plafonds d'émission nationaux de l'Union pourraient faire baisser les émissions avec un bon rapport coût-efficacité, mais il faudrait que cette politique soit compatible avec la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[10]. Des dispositions visant à améliorer la gouvernance et à adapter les dispositions en matière de surveillance et de déclaration aux obligations internationales pourraient être prévues moyennant un coût administratif très modéré (coût initial d'environ 8 millions d’euros et coût annuel de 3,5 millions d’euros à l’échelle de l’Union).


In its conclusions of 11 June 2009 on the TEN-T policy review, the Council reaffirmed the need to continue investing in transport infrastructure in order to ensure proper development of the TEN-T in all transport modes, as a basis for the internal market and competitiveness, economic, social and territorial cohesion of the Union and its connection to neighbouring countries, focusing on the European added value that this would bring.

Dans ses conclusions du 11 juin 2009 relatives au réexamen des politiques RTE-T, le Conseil a réaffirmé qu'il est nécessaire de continuer d'investir dans les infrastructures de transport afin d'assurer le développement satisfaisant du RTE-T dans tous les modes de transport, en tant que base du marché intérieur et de la compétitivité, de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union et de sa liaison avec les pays voisins, en se concentrant sur la valeur ajoutée européenne que cela apporte.


– Financial Intelligence Units: the proposal would bring in the provisions of Council Decision 2000/642/JHA of 17 October 2000 concerning arrangements for cooperation between financial intelligence units of the Member States in respect of exchanging information and further extend and strengthen cooperation.

– Cellules de renseignement financier: la proposition prévoit d’intégrer les dispositions de la décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations, ainsi que d’étendre et de renforcer encore leur coopération.


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Methane ceilings under the NEC regime of the Union could bring down emissions cost-effectively although the policy would need to be consistent with Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.[10] Provisions to improve governance and align monitoring and reporting with international obligations could be included at very modest administrative cost (around €8m initial cost and €3.5m annual cost Union-wide).

Les plafonds pour le méthane imposés par le régime de plafonds d'émission nationaux de l'Union pourraient faire baisser les émissions avec un bon rapport coût-efficacité, mais il faudrait que cette politique soit compatible avec la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[10]. Des dispositions visant à améliorer la gouvernance et à adapter les dispositions en matière de surveillance et de déclaration aux obligations internationales pourraient être prévues moyennant un coût administratif très modéré (coût initial d'environ 8 millions d’euros et coût annuel de 3,5 millions d’euros à l’échelle de l’Union).


Gentlemen of the Council – in passing, I would point out that there were very few women there and I think that parity within the Council would bring progress in the political habits of that institution – so, gentlemen of the Council, what has become of your commitments to boost growth and innovation so that everybody can find a good job, a place in our society?

Messieurs du Conseil - au passage, je ferai remarquer qu’il y avait très peu de femmes et je pense que la parité au Conseil ferait avancer les mœurs politiques au sein de cette institution - Messieurs du Conseil, donc, que sont devenus vos engagements concernant la relance de la croissance et l’innovation pour que tous trouvent un emploi de qualité, une place dans notre société?


The Commission Communication of 12 July 2004 to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions ‘Flood risk management — Flood prevention, protection and mitigation’ sets out its analysis and approach to managing flood risks at Community level, and states that concerted and coordinated action at Community level would bring considerable added value and improve the overall level of flood protection.

Dans sa communication du 12 juillet 2004 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Gestion des risques liés aux inondations — prévention, protection et mitigation des inondations», la Commission expose son analyse et son approche de la gestion des risques d’inondation à l’échelon communautaire et affirme qu’une action concertée et coordonnée à l’échelle communautaire présenterait une valeur ajoutée considérable et permettrait d’améliorer le niveau général de protection contre les inondations.


On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend t ...[+++]

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et ...[+++]


On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution (3) on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend t ...[+++]

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution (3) sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connu ...[+++]


Finally Article III-274 of the Treaty establishing a Constitution for Europe states that once the Treaty comes into force, the Council, acting unanimously and after obtaining the consent of the European Parliament, may establish a European Public Prosecutor’s Office from Eurojust to combat crimes affecting the financial interests of the Union. The European Public Prosecutor’s Office would be responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgme ...[+++]

Enfin, le traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoit, dans son art. III-274, que le Conseil, statuant à l’unanimité et après approbation du Parlement européen, peut instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.




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Date index: 2022-05-19
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