Vertaling van "council’s common position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

agreement at the stage of Council common position
accord au stade de la position commune du Conseil

common position | European Union common position
position commune | position commune de l'Union européenne

common position
position commune

African Common Position on Africa's External Debt Crisis
Position africaine commune sur la crise de la dette extérieure de l'Afrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notwithstanding the substantial aspects of Parliament's First Reading incorporated in the Council's Common Position, Council has made a formal written commitment to accept a further series of Parliament amendments if presented in the Parliament's Second Reading. This follows a series of meetings between the rapporteur and shadow rapporteurs on the one side and the Council Presidency on the other, both parties assisted by the Commission.
Nonobstant les aspects fondamentaux de la première lecture du Parlement incorporés dans la position commune du Conseil, le Conseil s'est engagé officiellement, par écrit, à accepter une autre série d'amendements du Parlement s'ils sont présentés en deuxième lecture, et ce à la suite d'une série de réunions entre le rapporteur et les rapporteurs fictifs, d'une part, et la présidence du Conseil, d'autre part, les deux parties étant assistées par la Commission.

Our biggest disappointment in this connection is the failure of the Member States to translate the code of conduct into a common position of the Council, a common position which would make this code far more forceful than it currently is. This would also be far better proof of the Member States being serious about contributing to worldwide arms control and disarmament.
À cet égard, ce qui nous déçoit le plus, c’est de voir que les États membres omettent de transformer le Code de conduite en position commune du Conseil, une position commune qui rendrait ce Code sensiblement plus contraignant qu’il n’est à ce jour et qui, par ailleurs, constituerait une preuve nettement plus convaincante du sérieux des États membres lorsque ces derniers parlent de contribuer au contrôle des armements et au désarmement à l’échelle de la planète.

The directive also provides for the active promotion of energy efficiency improvement services: this was provided for in the Commission’s proposal and also appears in the Council's common position (Art. 6 et al.). Parliament, too, emphasised this in several additional changes it made in its opinion (e.g. in Article 8).
La directive prévoit également de promouvoir concrètement les services visant à améliorer l'efficacité énergétique. Cette perspective figurait dans la proposition de la Commission et est exprimée également dans la position commune du Conseil, notamment à l'article 6. Le PE avait également souligné ce point dans plusieurs amendements supplémentaires de sa position, notamment l'article 8.

On 23 January 2006, the Council adopted Common Position 2006/31/CFSP (3) renewing the measures imposed by Articles 1 and 2 of Common Position 2004/137/CFSP for a further period of 12 months and the measures imposed by Articles 3 and 4 of Common Position 2004/137/CFSP for a further period of six months in accordance with UNSCR 1647 (2005).
Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/31/PESC (3) renouvelant pour une période de douze mois les mesures instituées par les articles 1er et 2 de la position commune 2004/137/PESC et de six mois les mesures instituées par les articles 3 et 4 de la position commune 2004/137/PESC, conformément à la résolution 1647 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies.

On 24 July 2006, the Council adopted Common Position 2006/518/CFSP (4) introducing further exemptions to the measures imposed by Article 1(1) of Common Position 2006/31/CFSP in accordance with UNSCR 1683 (2006) and renewing the measures imposed by Article 3 of Common Position 2004/137/CFSP for a further period of six months in accordance with UNSCR 1689 (2006).
Le 24 juillet 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/518/CE (4) établissant de nouvelles dérogations aux mesures instituées par l'article 1er, paragraphe 1, de la position commune 2006/31/PESC, conformément à la résolution 1683 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, et renouvelant pour une période de six mois les mesures instituées par l'article 3 de la position commune 2004/137/PESC, conformément à la résolution 1689 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

On 22 December 2004, the Council adopted Common Position 2004/902/CFSP (2) extending Common Position 2004/137/CFSP for a 12-month period, in accordance with UNSCR 1579 (2004).
Le 22 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/902/PESC (2) renouvelant pour une période de douze mois la position commune 2004/137/PESC, conformément à la résolution 1579 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

In overall terms, your rapporteur welcomes many aspects of the Council's common position, although the Council's decisions concerning the authorisation procedures, protection and the composition of the Agency's Management Board are unsatisfactory and require improvements. The amendments tabled make the requisite changes to the common position.
Le rapporteur accueille positivement la position commune du Conseil à plusieurs égards. Toutefois, les choix du Conseil pour ce qui est de la procédure d'autorisation, de la protection des données et de la composition du conseil d'administration de l'Agence ne sont pas satisfaisants et nécessitent des améliorations.

On 26 January 2009, the Council adopted Common Position 2009/67/CFSP updating Common Position 2001/931/CFSP (2).
Le 26 janvier 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/67/PESC portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC (2).

On 15 July 2008, the Council adopted Common Position 2008/586/CFSP updating Common Position 2001/931/CFSP (2).
Le 15 juillet 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/586/PESC portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC (2).

Unfortunately, it was impossible to reconcile Parliament’s and the Council’s positions up to the Council’s common position.
Malheureusement, il n'a pas non plus été possible de parvenir à s'entendre sur la position du Parlement et celle du Conseil avant la position commune du Conseil.