Traduction de «council’s compromise regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the fact that world food prices are rising, that this has repercussions for EU citizens and developing countries and that we need to continue to produce more food, can the Council inform us, regarding the pesticides (plant protection products) package, as to the status of Council negotiations to reach a Council compromise proposal and whether a more scientific risk-based approach will succeed as the preferred outcome?
Compte tenu de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de ses répercussions sur les citoyens de l'Union européenne et les pays en développement, et compte tenu du fait que nous devons continuer à produire davantage de nourriture, le Conseil peut-il indiquer, eu égard au paquet sur les pesticides (produits phytosanitaires), où en sont les négociations au sein du Conseil en vue d'une proposition de compromis du Conseil et si une approche plus scientifique fondée sur les risques a davantage de chance d'aboutir?

Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in accordance with rules on confidentiality pursuant to the applicable national law or, as regards the Commission, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , in order to ensure that investigations are not compromised and that the reputations of economic operators are not prejudiced.
Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et être traitées conformément aux règles de confidentialité prévues par la législation nationale applicable ou, en ce qui concerne la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , afin d'assurer que les enquêtes ne soient pas compromises et que les réputations des opérateurs économiques ne soient pas compromises.

Therefore, in order to enable economic operators to benefit from technological progress without compromising the current level of safety by guaranteeing the appropriate technical expertise, it is necessary that the alternative test methods are approved, instead of the Committee referred to in Article 6 of the Directive, by the relevant competent authorities designated by Member States under Council Directive 94/55/EC of 21 November 1994 on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by road (4).
Par conséquent, afin de permettre aux opérateurs économiques de tirer parti du progrès technique sans compromettre le degré actuel de sécurité, grâce à la garantie d’un savoir-faire technique approprié, il est nécessaire que les méthodes d’essai alternatives ne soient plus soumises à l’approbation du comité visé à l’article 6 de la directive mais à celle des autorités compétentes correspondantes désignées par les États membres en vertu de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (4).

The amendment is the result of negotiations with Council and Commission regarding a possible compromise.
L'amendement est le résultat de négociations avec le Conseil et la Commission concernant un éventuel compromis.

I believe that the Council's compromise – and some of the honourable Members have said this – with regard to flexibility in terms of civil and military use, is a very acceptable compromise.
Comme l’ont dit certains députés, je crois que le compromis du Conseil, relatif à la flexibilité en matière d’utilisation civile et militaire, est un compromis très acceptable.

With regard to the amendments presented by the European Parliament, I am pleased to note that, following the recent discussions with the Council, a compromise has been reached with regard to the amendments which were still awaiting agreement.
Quant aux amendements proposés par le Parlement européen, je constate avec satisfaction qu’à la suite des dernières discussions avec le Conseil, un compromis a été trouvé à l’égard des amendements qui n’avaient pas encore fait l’objet d’un accord.

Against this background, my group thinks it essential to increase the allocation to LIFE and unreservedly supports Mrs Lienemann’s proposal to increase the budget to EUR 850 million, since we know, and I think it bears saying, how high the expectations of our fellow citizens on environmental matters are and how excessively cautious and unacceptable the Council’s compromise regarding the budget for LIFE is, especially as the LIFE programmes show exceptional implementation rates and have demonstrated the extent to which they made it possible to bring about new environmental practice.
Dans ce contexte, mon groupe considère qu’il est vital d’augmenter la dotation de LIFE et soutient sans réserve la proposition de Mme Lienemann de porter le budget à 850 millions d’euros, car nous savons - je crois qu’il faut le dire - combien est forte l’attente de nos concitoyens en matière d’environnement et combien est frileux et inacceptable ce compromis du Conseil concernant le budget LIFE, d’autant que les programmes LIFE ont des taux d’exécution exceptionnels et ont montré combien ils permettaient de faire émerger de nouvelles pratiques environnementales.

With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.
En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.

At the end of the debate, the Presidency indicated that it would take the necessary steps to finish the technical work on the transitional solution, so that it could present to the Council a compromise text acceptable to all Member States regarding the medium and long term arrangements.
A l'issue du débat, la Présidence a indiqué qu'elle entamera les démarches nécessaires pour finaliser les travaux sur les dispositions techniques concernant la solution transitoire et pour présenter au Conseil un texte de compromis acceptable pour tous les Etats membres pour le régime à moyen et à long termes.