2. Calls on the Commission to forward to Parliament
the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to
Parliament and the Council, within the last ...[+++] year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;
2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les pr
ocès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations
annuelles s'y rapportant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d
...[+++]'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation complet sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;