Vertaling van "council’s political agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]
accord politique de Skhirat | accord politique libyen

Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement
accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou

Council of States Political Institutions Committee | Political Institutions Committee of the Council of States [ PIC-S ]
Commission des institutions politiques du Conseil des États [ CIP-E; CIP-CE ]

Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters
Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 13 June 2014, the Council reached political agreement on the draft proposal.
Le 13 juin 2014, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le projet de proposition.

Following the Commission proposal for a Regulation on interchange fees for card-based payment transactions from 27 July 2013, the European Parliament and the Council reached political agreement on 17 December 2014.
À la suite de la proposition de la Commission concernant un règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, présentée le 27 juillet 2013, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique le 17 décembre 2014.

In June 2007, the JHA Council reached political agreement on the proposal for a framework decision, which incorporates the rules laid down in the 2005 decision and once in force will replace it.
En juin 2007, le Conseil JAI est parvenu à un accord politique sur la proposition de décision-cadre; celle-ci couvrant toutes les dispositions de la décision de 2005, elle la remplacera dès qu'elle entrera en vigueur.

2. Points out that the European Parliament called for a phasing-out of the opt-out in its first reading on the revision of the Working Time Directive; strongly criticises the fact that the Council's political agreement rejected that demand; therefore states its opposition to the Council agreement;
2. souligne que le Parlement a demandé l'élimination progressive de la clause de renonciation dans le cadre de la première lecture concernant la révision de la directive sur le temps de travail; critique fermement le fait que le Conseil, dans l'accord politique auquel il est parvenu, ait rejeté cette demande; affirme dès lors son opposition à cet accord;

2. Points out that Parliament called for a phasing out of the opt-out in its first reading on the revision of the Working Time Directive; strongly criticises the fact that the Council's political agreement rejected that demand; states its opposition, therefore, to the Council agreement;
2. souligne que le Parlement a demandé, dans le cadre de la première lecture concernant la révision de la directive sur le temps de travail, la suppression progressive de la clause de renonciation; critique fermement le fait que le Conseil ait rejeté cette demande dans l'accord politique auquel il est parvenu; affirme dès lors son opposition à cet accord;

The Council draft decision on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime – the well known ‘Prüm’ Decision – on which the Council reached political agreement in June 2007, represents considerable progress on the implementation of the principle of availability and the strengthening of cross-border police cooperation, in particular by means of joint operations and the provision of assistance for mass events, disasters and serious accidents.
Le projet de décision du Conseil sur le renforcement de la coopération transfrontalière – notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de criminalité transfrontalière, le traité de Prüm, au sujet duquel le Conseil est parvenu à un accord en juin 2007, marque une évolution considérable en termes de mise en œuvre du principe de subsidiarité et de renforcement de la coopération transfrontalière, surtout par le biais d'opérations conjointes et d’assistance fournie dans le cadre d’événements de masse, de catastrophes et d’accidents graves.

I wish to emphasise the impact that the Council's political agreement of 22-23 November on the protection of animals during transport will have on the transport of registered equidae for competition or breeding purposes.
Je tiens à souligner l’impact qu’aura l’accord politique du Conseil des 22 et 23 novembre relatif à la protection des animaux pendant le transport sur le déplacement des équidés enregistrés destinés à la compétition ou à l’élevage.

While the Council reached political agreement on the electricity and gas package, access to port services and the Single European Sky Package, it is disappointing that it has so far failed to agree on the revised financial regulation and guidelines for Trans-European transport networks, public service contracts for passenger transport, and airport slot allocation.
Tandis que le Conseil est parvenu à un accord sur le paquet de mesures relatives à l'électricité et au gaz, l'accès aux services portuaires et le paquet de propositions sur la mise en place du ciel unique européen, il est décevant de constater qu'il n'est pas encore parvenu à s'entendre sur la révision du règlement financier et des orientations relatives aux réseaux transeuropéens de transport, les contrats de service public pour le transport de passagers et l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports.

The Council reached political agreement at the end of February 2003.
Elle a permis au Conseil de parvenir à un accord politique à la fin février 2003.

As indicated in point 3.6 the Council reached political agreement on a Framework Decision addressing the substantial criminal law aspects of trafficking.
Comme indiqué au point 3.6, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la décision-cadre relative à la traite des êtres humains.