Traduction de «council’s position would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement at the stage of Council common position
accord au stade de la position commune du Conseil

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

the Council determines its position
le Conseil détermine sa position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the Commission's intensive contacts with the Council and the European Parliament, it has become apparent that reconciling different positions would require significant modifications which would affect the objectives of the original proposal.
Malgré les intenses discussions que la Commission a eues avec le Conseil et le Parlement européen, il est apparu que des modifications substantielles, qui affecteraient les objectifs de la proposition initiale, seraient nécessaires pour parvenir à concilier les positions.

The Council's position would result in EUR 5.2 billion less than the Commission has asked for in order to take into account real payment needs.
La position du Conseil aboutirait à un montant inférieur de 5,2 milliards d'EUR à la somme sollicitée par la Commission pour tenir compte des besoins réels de paiement.

To that end, the Council's position contains provisions for the Fuel Quality and Renewables Directives by which a Member State may notify its national scheme to the Commission, which would assess it with priority.
À cette fin, la position du Conseil comporte des dispositions à inclure dans les deux directives, en vertu desquelles un État membre peut notifier son système national à la Commission, celle-ci devant accorder la priorité à son évaluation.

The Council's position contains an amended new Annex IX, which has been expanded to include, in its Part A, more items such as wastes and residues from forestry and bio-waste from private households, which would all count twice their energy contents towards the targets.
La position du Conseil contient une nouvelle annexe IX modifiée, dont la portée a été étendue, dans sa partie A, à de nouveaux éléments tels que les déchets et résidus provenant de la sylviculture et aux biodéchets provenant de ménages privés, dont la contribution aux objectifs visés est considérée comme égale à deux fois leur contenu énergétique.

The payments rise advocated by the Council corresponds almost exactly to the latest available Commission inflation forecast of 2% for the EU in 2012, which means that in real terms the Council's position would lead to an EU budget freeze.
La hausse des paiements préconisée par le Conseil correspond presque exactement au taux d'inflation de 2% que la Commission pronostique pour l'UE en 2012 dans ses dernières estimations disponibles, ce qui signifie que, en termes réels, la position du Conseil entraînerait un gel du budget de l'UE.

The payments rise advocated by the Council corresponds almost exactly to the inflation rate of 2% forecast by the Commission for the EU in 2012 , which means that in real terms the Council's position would lead to a EU budget freeze.
La hausse des paiements préconisée par le Conseil correspond presque exactement au taux d'inflation de 2 % auquel la Commission s'attend pour l'UE en 2012 , ce qui signifie que, en termes réels, la position du Conseil entraînerait un gel du budget de l'UE.

On 21 January 2014, the Chair of INTA addressed a letter to the Presidency indicating that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form that it was presented in the Annex to that letter, the Chair of INTA would recommend to the Plenary to accept the Council's position without amendment.
Le 21 janvier 2014, le président de la commission INTA a adressé à la présidence une lettre indiquant que, si le Conseil transmet formellement au Parlement sa position sous la forme qui figure à l'annexe de ladite lettre, il recommandera à la plénière d'accepter la position du Conseil sans amendement.

The Chair of the European Parliament's INTA Committee has indicated, in a letter of 21 January 2014, to the Presidency that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form as it stands in the annex to that letter, he would recommend to the Plenary that the Council's position be accepted without amendment, subject to legal-linguistic verification, at the Parliament's second reading.
Le président de la commission INTA du Parlement européen a informé la présidence par lettre en date du 21 janvier 2014 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de cette lettre, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.

On 11 February 2014, the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries addressed a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee (Part One) stating that, should the Council transmit formally its own first-reading position to the Parliament in the form set out in the Annex to that letter, he would, subject to verification by the lawyer-linguists of both institutions, recommend to the Parliament's plenary session that it should, in the Parliament's second reading, accept the Council's position at first reading without amendment.
Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

concerning healthcare providers, the Council's position seeks to ensure that patients looking for a healthcare in another member state will enjoy the quality and safety standards applicable in this country, independently of the type of provider; furthermore, the Council agreed that member states may adopt provisions aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the member state of affiliation;
pour ce qui est des prestataires de soins de santé, la position du Conseil vise à s'assurer que les patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre bénéficient des normes de qualité et de sécurité applicables dans ce pays, indépendamment du type de prestataire; par ailleurs, le Conseil est convenu que les États membres peuvent adopter des dispositions visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s'ils avaient reçu ces soins dans des conditions comparables dans l'État membre d'affiliation;