Traduction de «counsel provided for federal court application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

counsel provided for Federal Court application
mise à disposition d'un conseil pour la demande à la Cour fédérale

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

provide legal counsel in courts | represent clients in court | represent client in court | represent clients in courts
représenter des clients en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council’s failure to notify the Applicant of its inclusion in the Contested Measures, or to provide reasons for the Applicant’s inclusion, or any evidence in support, or an opportunity to make observations in response, breaches the Applicant’s rights of the defence, and its right to effective judicial protection by this Court.
Le Conseil n’a pas notifié à la requérante son inscription sur les listes des actes attaqués, fourni de motifs pour cette inscription ou la moindre preuve à l’appui, et ne l’a pas mise en mesure de formuler des observations en réponse, violant ainsi ses droits de la défense, ainsi que son droit à une protection juridictionnelle effective par le Tribunal.

When a Federal Court application is made, whether somebody has a lawyer or not, we hire independent federal counsel to appear before the Federal Court.
Lorsqu'une requête est présentée à la Cour fédérale, que la personne soit représentée par un avocat ou pas, nous embauchons un conseil fédéral indépendant qui comparaîtra devant la Cour fédérale en notre nom.

According to representatives for the Canadian Council for Refugees, the implementation of the RAD would " greatly reduce the caseload of the Federal Court and, in particular, eliminate frivolous Federal Court applications" .
D'après les représentants du Conseil canadien pour les réfugiés, la mise en œuvre de la Section d'appel des réfugiés réduirait considérablement la charge de travail de la Cour fédérale et éliminerait, en particulier, les demandes frivoles qui lui sont présentées.

Let me state them: First, a special advocate should act as an independent counsel in the Federal Court reviewing the reasonableness of the proof justifying the issuance of a security certificate, in order to maintain the right balance between the need to not disclose secret information and the right of the detainee to be provided with a fair defence.
Permettez-moi de les énumérer : tout d'abord, un intervenant spécial devrait agir à titre de conseiller indépendant à la Cour fédérale afin d'examiner la vraisemblance de la preuve sur laquelle repose la décision d'émettre un certificat de sécurité, dans le but de maintenir l'équilibre entre la nécessité de ne pas divulguer des renseignements secrets et le droit du détenu d'être défendu équitablement.

Moreover, the procedure in which an application for asylum ð international protection ï is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection ï or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand ð and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal ï .
Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d’une protection internationale ⎪ ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ? et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ⎪.

the existence of contractual clauses, if any, used by the provider concerning the law applicable to the contract and/or the competent courts;
l'existence, dans le cas où le prestataire en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente;

Mr. Hughes suggested that complainants' counsel ask Mr. Camp, the third party responsible for administering the funding arrangement, whether the costs of the Federal Court application fall within the funding criteria.
M. Hughes a proposé que l'avocat des plaignants demande à M. Camp, le tiers responsable de la gestion de l'entente de financement, si les frais de la requête adressée à la Cour fédérale répondent aux critères de financement.

Honourable senators, I will conclude by underscoring that, given the circumstances that have developed and seem to be developing daily around this sad matter of the APEC conference in Vancouver, and particularly since Friday, the rights of all of the participants are the subject matter of a proceeding before the Federal Court of Canada.There is no doubt that all parties must be represented by legal counsel before the Federal Court, and that includes the students.
Honorables sénateurs, je terminerai en disant que, compte tenu des circonstances qui semblent évoluer chaque jour relativement à cette triste affaire de la conférence de l'APEC à Vancouver, particulièrement depuis vendredi, la question des droits de tous les participants fait l'objet d'une procédure devant la Cour fédérale du Canada. Il ne fait pas de doute que toutes les parties doivent être représentées par un avocat devant la Cour fédérale, y compris les étudiants.

Interpretation may need to be provided for the court proceedings and even for consultations between the client and his lawyer in the Host State if it is not possible to find a lawyer who shares a common tongue with the applicant.
Une interprétation peut être nécessaire pour les procédures judiciaires, voire pour les consultations entre le client et son avocat dans l'État d'accueil si l'on ne peut trouver d'avocat maîtrisant une langue commune avec le requérant.

3. A Member State may provide that the court may, on application by a competent authority, order the winding up of a grouping which has its official address in the State to which that authority belongs, wherever the grouping acts in contravention of that State's public interest, if the law of that State provides for such a possibility in respect of registered companies or other legal bodies subject to it.
3. Un État membre peut prévoir que le tribunal peut, sur demande d'une autorité compétente, prononcer la dissolution d'un groupement ayant son siège dans l'État dont relève cette autorité dans tous les cas où le groupement, par son activité, contrevient à l'intérêt public de cet État, si une telle possibilité existe dans la législation de ce dernier pour des sociétés immatriculées ou d'autres entités juridiques soumises à cette législation.