Vertaling van "count as a grievance against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impute an injury to [ count as a grievance against ]
faire grief [ faire grief à ]

have a grievance against the committee
avoir à se plaindre du comité

file objection against the adjudicability of a grievance
s'opposer à l'arbitrabilité d'un grief [ produire un document formant opposition à la recevabilité d'un grief ]

to charge against tariff quotas | to count against tariff quotas | to set off against tariff quotas
imputer sur les contingents tarifaires

charging against tariff quotas or ceilings | counting against tariff quotas or ceilings
imputation des contingents ou plafonds tarifaires

to count against a quota
imputer sur un contingent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. A simple majority shall be formed when the count of votes cast in favour of the decision is higher than the count of votes cast against.
10. Il y a majorité simple lorsque le nombre de votes émis en faveur d'une décision est supérieur à celui des votes contre.

51. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; acknowledges that grievances against EU companies operating abroad are often more usefully solved in situ; commends the OECD national contact points as state-based non-legal mechanisms that can mediate over a broad range of business and human rights disputes; calls, however, for a greater effort by companies in developing grievance mechanisms aligned with the effectiveness criteria set out in the UN Guiding Principles, and for further authoritative guidance to be sought in internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the 10 principles of the UN Global Compact, the ISO 26000 guidance standard on social responsibility and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy;
51. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

52. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; acknowledges that grievances against EU companies operating abroad are often more usefully solved in situ; commends the OECD national contact points as state-based non-legal mechanisms that can mediate over a broad range of business and human rights disputes; calls, however, for a greater effort by companies in developing grievance mechanisms aligned with the effectiveness criteria set out in the UN Guiding Principles, and for further authoritative guidance to be sought in internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the 10 principles of the UN Global Compact, the ISO 26000 guidance standard on social responsibility and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy;
52. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

Ultimately, Member States should consider counting by-catch species against the quota of the target species, depending on the conservation status of the by-catch species.
En dernier recours, les États membres devraient envisager de comptabiliser les prises accessoires par rapport aux quotas prévus pour les espèces cibles, en fonction de l'état de conservation des espèces faisant l'objet de prises accessoires.

But China also has a number of grievances against us, namely the complex system of agricultural tariffs and CAP subsidies, technical barriers to trade, restrictions on foreign investment imposed by EU Member States, and so.
Mais la Chine a aussi quelques récriminations à notre égard: complexité du système tarifaire agricole, subventions de la PAC, obstacles techniques au commerce ou encore restrictions aux investissements étrangers par les États membres de l'Union.

In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 (4) should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.
En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil (4) en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

6. Points out that the results of the elections, which have provoked a profound change and radicalisation of the political arena in Palestine, are primarily an expression of the Palestinian people's desire for thorough reform, and also are a consequence of their difficult living conditions under occupation and strongly reflect criticism and grievances against the past administration;
6. fait observer que le résultat des élections, qui a provoqué un bouleversement et une radicalisation de la scène politique en Palestine, est avant tout une expression de l'aspiration du peuple palestinien à une réforme profonde, est aussi une conséquence de la difficulté de ses conditions de vie sous l'occupation, et reflète fortement le ressentiment à l'encontre de l'ancienne administration;

6. Points out that the results of the elections, which provoked a profound change and radicalisation of the political arena in Palestine, are primarily an expression of the Palestinian people's desire for thorough reform, and also mirror their difficult living conditions under occupation and strongly reflect criticism and grievances against the past administration;
6. fait observer que le résultat des élections, qui a bouleversé et radicalisé la scène politique en Palestine, est avant tout une expression de l'aspiration du peuple palestinien à une réforme profonde et reflète la difficulté de ses conditions de vie sous l'occupation, et constitue également une forte critique et l'expression d'un ressentiment à l'encontre de l'ancienne administration;

* Practical arrangements which are in widespread use (Master Agreements and other codified agreements) provide professional investors with a contractual basis to resolve any grievances against counterparties in a timely and cost-effective manner.
* les arrangements pratiques qui sont largement utilisés (Master Agreements et autres accords codifiés) donnent aux investisseurs professionnels une base contractuelle pour résoudre leurs litiges éventuels avec les contreparties d'une façon rapide et efficace;

Whereas the possibility for the flag Member State to ensure that the rules of the conservation and management of fishery resources are observed is reduced in cases where the Member State of landing does not effectively prosecute irregularities; whereas provision must therefore be made to count catches made illegally against the quota of the Member State of landing if that State has not brought effective proceedings;
considérant que le fait qu'un État membre de débarquement ne poursuive pas efficacement les irrégularités réduit la possibilité, pour l'État membre du pavillon, d'assurer le respect du régime de conservation et de gestion des ressources de pêche; qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir que les captures effectuées illégalement seront imputées sur le quota de l'État membre de débarquement si celui-ci n'a pas intenté d'action efficace;