Traduction de «counter part fund account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

counter part fund account
état de compte du fonds de contrepartie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

117. The 15-month period that begins after the last calendar year for which the net income of the Exchange Fund Account was paid into or charged to the Consolidated Revenue Fund under section 20 of the Currency Act, as it read before the coming into force of this Part, is deemed to be the first fiscal year to which section 20 of that Act, as enacted by section 114 of this Act, applies.
117. Est réputée constituer le premier exercice à l’égard duquel s’applique l’article 20 de la Loi sur la monnaie, dans sa version édictée par l’article 114 de la présente loi, la période de quinze mois qui suit la dernière année civile à l’égard de laquelle le résultat net du Compte du fonds des changes a été versé au Trésor, ou imputé sur celui-ci, en application de l’article 20 de la Loi sur la monnaie, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente partie.

One is the fairness and the equity and the sectoral distribution of funds; that's one aspect of accountability. The other part of accountability was triggered by your comment that they're doing good research.
Il y a d'abord la question de l'équité et de la répartition sectorielle des crédits; l'autre aspect de cette nécessité de rendre des comptes concerne quelque chose que vous avez dit sur le fait qu'ils font de bonnes recherches.

Technical assistance has supported the preparation of legislation to set up a new registry of bank accounts and helped boost the capacity of the Financial Intelligence Unit (the anti-money laundering and counter-terrorism funding authority).
L'assistance technique de la task-force a contribué à l'élaboration d’une législation instaurant un nouveau registre des comptes bancaires et à l'augmentation des capacités de la cellule de renseignements financiers (l’autorité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme).

30. Urges the Council to take a decision without delay on the proposal for a regulation establishing the Union Solidarity Fund, as Parliament adopted its position as long ago as 18 May 2006; considers that the new regulation, which, together with other measures, will lower thresholds for the entry into force of the Union Solidarity Fund, will make it possible to alleviate more effectively, flexibly and quickly damage caused by natural or man-made disasters; stresses that such a financial instrument is very important, particularly because it is assumed that natural disasters will occur more frequently in future, partly on account of climate change;
30. prie le Conseil de prendre immédiatement une décision au sujet de la proposition de règlement établissant le Fonds de solidarité de l’Union, dès lors que le Parlement a déjà adopté sa position le 18 mai 2006; considère que le nouveau règlement, avec d’autres mesures, abaissera les seuils pour l’entrée en vigueur du Fonds de solidarité de l’Union, ce qui permettra d'atténuer plus efficacement, avec plus de souplesse et plus rapidement les dégâts causés par les catastrophes naturelles ou artificielles; souligne qu’un tel instrument financier est très important, en particulier parce que l’on suppose que les catastrophes naturelles seront plus fréquentes, partiellement en raison du changement climatique ;

32. Urges the Council to take a decision without delay on the proposal for a regulation establishing the Union Solidarity Fund, as Parliament adopted its position as long ago as 18 May 2006 ; considers that the new regulation, which, together with other measures, will lower thresholds for the entry into force of the Union Solidarity Fund, will make it possible to alleviate more effectively, flexibly and quickly damage caused by natural or man-made disasters; stresses that such a financial instrument is very important, particularly because it is assumed that natural disasters will occur more frequently in future, partly on account of climate change;
32. prie le Conseil de prendre immédiatement une décision au sujet de la proposition de règlement établissant le Fonds de solidarité de l'Union, dès lors que le Parlement a déjà adopté sa position le 18 mai 2006 ; considère que le nouveau règlement, avec d'autres mesures, abaissera les seuils pour l'entrée en vigueur du Fonds de solidarité de l'Union, ce qui permettra d'atténuer plus efficacement, avec plus de souplesse et plus rapidement les dégâts causés par les catastrophes naturelles ou artificielles; souligne qu'un tel instrument financier est très important, en particulier parce que l'on suppose que les catastrophes naturelles seront plus fréquentes, partiellement en raison du changement climatique ;

Financial and technical cooperation projects are elaborated together with the beneficiary country, (which also provides significant counter-part funding).
Les projets de coopération financière et technique sont élaborés en collaboration avec le pays bénéficiaire (qui fournit également un financement de contrepartie significatif).

When Mrs Luisa Morgantini's report on the 10th Convention was adopted on 16 September 1999, Parliament adopted two amendments to the proposal for a Council decision which invited the Commission to forward to Parliament and the Council UNRWA's annual reports on the programmes and implementation of convention-funded programmes, including, in particular, an audit of the accounts for programmes with part-funding by the Community.
Lors de l’adoption du rapport de Mme Luisa Morgantini sur la 10ème Convention, le 16 septembre 1999, le Parlement avait adopté deux amendements à la proposition de décision du Conseil visant notamment à inviter la Commission à transmettre au Parlement européen et au Conseil les rapports annuels de l’UNRWA sur les programmes et sur l’exécution des programmes financés au titre de la convention, comprenant notamment un audit des comptes afférents aux programmes dont une partie est financée par la Communauté.

As I mentioned, athletes believe they're not supported effectively, especially athletes whose sports do not receive funding and are not part of the carding system or part of the sport funding accountability framework.
Comme je l'ai mentionné, la athlètes estiment qu'ils ne sont pas appuyés efficacement, particulièrement les athlètes dont les sports ne reçoivent pas de financement et qui ne font pas partie du système de brevetage ou du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport.

To that end it put measures in hand to simplify the procedures for submitting and managing projects in order to take account of the difficulties SMEs have encountered in the past (1) - Brite/Euram feasibility awards: part-funding of the costs of preparing projects - Euromanagement RTD: an RTD audit aimed at identifying the SMEs liable to take part in Community research programmes and helping them to prepare proposals; - CRAFT (Cooperative Research Action for Technology): support for work carried out by research centres for consortia of SMEs who lack the necessary research facilities; - Eurotech capital: a pilot scheme to stimulate inflows of risk capital for transnational high-technology projects; - Value (Programme for the dissemination and utilization of results) Support for the dissemination of the results of all the research programmes, including the setting up of databases, information centres and partnerships between research and industry; - Sprint (Strategic Programme for Innovation and Technology Transfer) Dissemination of new technologies, particularly through the interlinking of networks and national infrastructures.
Dans ce sens, elle a mis en oeuvre des mesures de simplification des procédures de soumission et de gestion des projets pour tenir compte des difficultés rencontrées jusqu'à présent par les PME (1)- Primes de faisabilité BRITE-EURAM : participation financière aux coûts liés à la préparation des projets - Euromanagement Rdt: audit de RDT visant à identifier des PME pouvant participer à des programmes de recherche communautaires et à les aider dans la préparation de propositions. - CRAFT (Cooperative Research Action for Technology): soutien à des travaux exécutés par des centres de recherche pour des consortia de PME ne possédant pas de capacité de recherche - EUROTECH CAPITAL : action pilote visant à stimuler le financement par des opérateurs de capital-risque de projets transnationaux de haute technologie. - VALUE (Valorisation et Utilisation pour l'Europe): Soutien à la diffusion des résultats de tous les programmes de recherche notamment par la création de bases de données, de centres d'information et le parténarait entre recherche et industrie. - SPRINT (Strategic Programme for Innovation and technology Transfer): Diffusion des nouvelles technologies notamment par l'interconnexion de réseaux et infrastructures nationales.