Traduction de «counter-guarantees were formally » (Anglais → Français) :

I clearly recall that when we were talking about Air Canada, we in the Senate had obtained a guarantee and formal promise that Official Languages would be respected if Air Canada was privatized.
Je me rappelle très bien que lorsqu'on parlait d'Air Canada, on avait eu au Sénat la garantie et la promesse formelle que les langues officielles seraient respectées si Air Canada était privatisée.

As part of that reform, procedural guarantees were formally enshrined in the legislation that governs OLAF's work, and an internal procedure to monitor the protection of fundamental rights throughout each investigation was established in the Office.
Dans le cadre de cette réforme, les garanties procédurales ont été formalisées dans la législation qui régit les activités de l’OLAF, et une procédure interne a été établie au sein de l'Office afin de contrôler la protection des droits fondamentaux tout au long de chaque enquête.

Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.
Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.

Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.
Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.

Therefore, since ETVA run no risks (thanks to the State counter guarantees) while receiving a fee of 0,4 % per quarter, this measure would have been acceptable to a market economy investor in similar circumstances. Conversely, the State granted counter-guarantees, which were not secured by any collateral, and for which it received a guarantee premium of only 0,05 %.
Il en résulte que, si l’on tient compte du fait qu’ETVA n’assumait aucun risque (grâce aux contre-garanties octroyées par l’État) et, en même temps, elle touchait une commission de 0,4 % par trimestre, la mesure sous examen serait acceptable, dans des circonstances similaires, pour un investisseur dans l’économie de marché. En revanche, l’État a octroyé des contre-garanties qui n’étaient couvertes par aucune espèce de sûreté et pour lesquelles il touchait une commission pour garantie atteignant à peine 0,05 %.

As regards measure 3, France considers that the State counter-guarantee covering the syndicated bonding facility must be deemed to be rescue aid provided during the period when the bonds were issued by the banks and counter-guarantees provided by the State, since the measures implemented during that initial period made it possible to keep Alstom in business.
En ce qui concerne la mesure 3, la France estime que la contre-garantie sur la ligne syndiquée de cautions de l’État doit également être considérée comme une aide au sauvetage intervenue au cours de la phase d’émission des cautions par les banques et contre-garanties par l’État, dans la mesure où les mesures mises en œuvre durant cette première phase ont permis de maintenir Alstom en vie.

Whilst recognising that there could be no guarantee of success, Ministers were unanimous in their support for a prompt resumption of formal negotiations, judging that conditions were now in place for making progress towards an agreement with the US at substantial mutual benefit.
Tout en reconnaissant qu'il ne peut y avoir de garantie de succès, les ministres se sont tous déclarés favorables à une reprise rapide des négociations formelles, estimant que les conditions étaient maintenant réunies pour permettre la réalisation de progrès sur la voie d'un accord avec les États-Unis qui soit largement bénéfique pour les deux parties.

The guarantees granted by the guarantee bank under its Sonderbürgerschaftsprogramm Liquiditässicherung constitute State aid within the meaning of Articles 92(1) of the EC Treaty and 61(1) of the EEA Agreement. This is so because the guarantees were 90 % covered by the counter-guarantee of Sachsen-Anhalt and had been approved in collaboration with State officials.
Les garanties que la Bürgschaftsbank a offertes dans le cadre de son programme spécial de garanties visant à assurer les liquidités des entreprises constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles étaient couvertes à 90 % par une contre-garantie du Land de Saxe-Anhalt et ont été accordées avec le concours des pouvoirs publics.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, yesterday, I asked the Leader of the Government if her government would formally entertain any requests from the Government of Quebec to substitute linguistic school boards for religious school boards, if guarantees found in section 93 of the Constitution were not applicable in the same manner to the proposed new system.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, hier, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement si son gouvernement accueillerait favorablement toute demande du gouvernement québécois visant à remplacer les conseils scolaires confessionnels par des conseils scolaires linguistiques si les garanties prévues à l'article 93 de la Constitution n'étaient pas applicables de la même façon au nouveau système proposé.

On 26 November several agreements were signed to formalize this financial operation in favour of the Soviet Union: - a convention between the Community, represented by Mr Delors and Commissioner Van Miert, and the Soviet Union, represented by Mr Silayev, President of the Interstate Economic Committee of the Soviet Union, to determine the details of the credit guarantee and the list of products to be purchased by the Soviet Union.
Plusieurs accords ont été signés pour la formalisation de cette opération financière en faveur de l'Union Soviétique le 26 novembre : - Une convention entre la Communauté, représentée par le Président Delors et le Commissaire Van Miert et l'Union Soviétique, représentée par M. Silayev, Président du Comité Economique Interétatique de l'Union Soviétique pour fixer les modalités de la garantie de crédit et la liste des produits susceptibles d'être achetés par l'Union Soviétique.