Vertaling van "countries against such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

country where such establishment is effected
pays d'établissement

the law of the country where such establishment is effected
législation du pays d'établissement

rules of jurisdiction for the country which such claims relate
règles de compétence du pays de rattachement

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc
Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Law enforcement action against such sites is extremely difficult, as site owners and administrators are often situated in countries other than the target country, and often outside the EU.
L'action répressive contre ces sites est très difficile à mettre en œuvre car les propriétaires et gestionnaires de site se trouvent souvent dans d'autres pays que le pays visé, et souvent en dehors de l'Union.

Verify the information submitted by visa-exempt third country nationals (such as information related to identity, travel document, residence information, contact details etc.), via an online application ahead of their travel to the EU's external borders, to assess if they pose a risk for irregular migration, security or public health; Automatically process each application submitted via a website or a mobile application against other EU information systems (such as SIS, VIS, Europol's database, Interpol's database, the EES, Eurodac, ECRIS), a dedicated ETIAS watch list (established by Europol) and targeted, proportionate and clearly defined screening rules to determine if there are factual indications or reasonable grounds to issue or refuse a travel authorisation; Issue travel authorisations.
vérifier les informations communiquées par les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa (informations sur l'identité, document de voyage, informations relatives au lieu de résidence, coordonnées de contact, etc.) grâce à une application en ligne, préalablement à leur voyage vers l'UE, pour déterminer s'ils posent un risque d'immigration irrégulière ou en matière de sécurité ou de santé publique; traiter de manière automatique toute demande soumise par l'intermédiaire d'un site web ou d'une application mobile, en consultant d'autres systèmes d'information de l'UE (tels que le SIS, le VIS, les bases de données d'Europol et d'Interpol, l'EES, Eurodac, l'ECRIS), une liste de surveillance spéciale pour l'ETIAS (établie par Europol) et des règles d'examen ciblées, proportionnées et précises pour déterminer s'il existe des indications factuelles ou des motifs raisonnables de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage; délivrer les autorisations de voyage.

Verification of information submitted prior to travel by visa-exempt third country nationals (such as information related to identity, travel document, residence information, contact details etc.); Automatic processing of applications against EU databases and a dedicated ETIAS watch list, and screening to determine if there are reasonable grounds to issue or refuse a travel authorisation; Issuing of travel authorisations in cases where no hits or elements requiring further analysis are identified, within minutes of the application being submitted.
vérification des informations communiquées par les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa (informations sur l'identité, document de voyage, informations relatives au lieu de résidence, coordonnées de contact, etc.) préalablement à leur voyage; traitement automatique des demandes en consultant les bases de données de l'UE et une liste de surveillance spéciale pour l'ETIAS, et examen pour déterminer s'il existe des motifs raisonnables de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage; délivrance des autorisations de voyage dans les minutes qui suivent la soumission de la demande en l'absence de correspondance dans les listes ou d'éléments requérant une analyse plus poussée.

77.029 (1) The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Minister, may, by order, at any time after the expiration of sixty days, but in no case later than ninety days, following an affirmative finding against a NAFTA country by a special committee requested by Canada under Article 1905.2 of the North American Free Trade Agreement, suspend the application to that NAFTA country of such benefits under the North American Free Trade Agreement as the Governor in Council considers appropriate in the circumstances.
77.029 (1) Lorsqu’une constatation positive est rendue contre un pays ALÉNA à la suite d’une plainte du Canada faite en application de l’article 1905.2 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, suspendre à l’égard de ce pays les avantages de l’Accord de libre-échange nord-américain qu’il estime indiqués. Le décret ne peut être pris qu’entre le soixantième et le quatre-vingt-dixième jour suivant la constatation positive.

This intergovernmental agreement commits EU countries, when voting in the Council of the EU, to adopting the Commission's proposals and recommendations on the excessive deficit procedure unchanged - unless there is a qualified majority (see glossary) among them against such a decision.
Avec ce pacte intergouvernemental, les pays de l’UE s’engagent, lorsqu’ils votent au Conseil de l’UE, à adopter les propositions et recommandations de la Commission sur le non-respect de la procédure relative aux déficits excessifs, à moins qu’une majorité qualifiée (voir glossaire) ne s’y oppose.

I believe the member opposite will have a very difficult time explaining to her constituents and to herself why she intends to vote against such a good budget for her province and for this country.
Je crois que la députée aura beaucoup de difficulté à expliquer à ses électeurs et à s'expliquer à elle-même, pourquoi elle a l'intention de voter contre un aussi bon budget pour sa province et pour le Canada.

They are prohibited from trading in rough diamonds with non-participating countries and must implement laws and regulations against such trade in their respective countries.
Ces pays n'ont pas le droit de faire le commerce de diamants bruts avec des pays non participants et doivent mettre en oeuvre des lois et des règlements contre ce commerce à l'intérieur de leurs propres frontières.

(1) Whereas in 1949 the Working Party on Road Transport of the Inland Transport Committee of the Economic Commission for Europe of the United Nations sent to the Governments of Member States a recommendation(1) inviting them to ask insurers covering third party liability risks in respect of the use of vehicles to conclude agreements for the establishment of uniform and practical provisions to enable motorists to be satisfactorily insured when entering countries where insurance against such risks is compulsory.
(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils pénètrent dans des pays où l'assurance contre ces risques est obligatoire.

Honourable senators who have been here for a while will be aware of my long-standing interest and concern on the question of international terrorism and the extent to which this country is in a position to protect itself against such incidents.
Ceux d'entre nous qui sont ici depuis quelque temps savent que je m'intéresse et je m'inquiète depuis longtemps de la question du terrorisme international et de la question subsidiaire de notre protection contre les attaques terroristes.

Such a charter might even look at radical ideas such as a minimum global tax on transnational corporations so they cannot play off one country against the other.
Une telle charte pourrait même envisager l'adoption de mesures radicales comme le prélèvement d'un impôt minimum mondial auprès des transnationales, afin qu'elles ne puissent pas monter un pays contre un autre.