Without prejudice to the provisions on suspension of aid in partnership and cooperation agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles referred to in Article 3(1), and where consultations with the partner country do not lead to a solution acceptable to both parties, or if consultations are refused or in cases of special urgency, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate measures in respect of any assistance granted to the partner country under this Regulation.
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération concl
us avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas respectés par un pays partenaire et lorsque les consultations avec ce pays ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'extrême urgence, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées conce
...[+++]rnant toute aide accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.