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Country eligible under Article 53
Country which is a beneficiary under the GSP
GSP beneficiary country
LICUS
Low-income country under stress

Traduction de «countries came under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
country eligible under Article 53

pays justifiable des dispositions de l'article 53


country which is a beneficiary under the GSP | GSP beneficiary country

pays bénéficiaire du SPG


case under the jurisdiction of countries outside Community territory

cas de juridiction extraterritoriale


low-income country under stress | LICUS

pays à faible revenu en difficulté


Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries

Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences


Application and Undertaking for Coverage of Employment in a Country Other than Canada Under the Canada Pension Plan

Demande et engagement concernant l'admission d'un emploi, dans un pays autre que le Canada, au Régime de pensions du Canada


An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report

Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concerning the conditions attached to 3G licences, roll-out obligations came under scrutiny in those countries where early coverage obligations proved to be incompatible with the availability of equipment or the realistic possibility for operators to roll out networks.

En ce qui concerne les conditions associées aux licences 3G, les obligations de déploiement ont été réexaminées dans les pays où les obligations de couverture à un stade précoce se sont avérées incompatibles avec le manque de disponibilité des équipements ou avec l'absence de possibilité réaliste de déployer des réseaux pour les opérateurs.


the roll-out obligations came under scrutiny in those countries where early coverage obligations proved to be incompatible with the availability of equipment or the realistic possibility for operators to roll out networks.

les obligations de déploiement ont été réexaminées dans les pays où les obligations de couverture à un stade précoce se sont avérées incompatibles avec le manque de disponibilité des équipements ou avec l'absence de possibilité réaliste de déployer des réseaux pour les opérateurs.


The declines in the former country as well as in Spain and Italy came on top of the already detectable deterioration under the previous reporting period.

Les reculs observés en Grèce, ainsi qu’en Espagne et en Italie, sont également venus s’ajouter à la détérioration déjà détectable dans le cadre de la précédente période de référence.


In Marrakech countries, states, regions, cities and companies together came together under the Global Climate Action Agenda to showcase inspiring climate action initiatives.

À Marrakech, des pays, des États, des régions, des villes et des entreprises se sont réunis dans le cadre du programme mondial d'action sur le climat pour mettre en avant des initiatives en faveur du climat qui sont autant de sources d'inspiration.


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Over the first six years of the ESF, the Commission received 62 requests for financial support from 21 different countries. Of these, approximately one third came under the category of ‘major disasters’.

Pendant les six premières années d’existence du FSUE, la Commission a reçu soixante-deux demandes d’aide financière émanant de vingt et un pays, un tiers d’entre elles tombant dans la catégorie des «catastrophes majeures».


− (SL) The case referred to in Mr Mitchell's question is the case of a woman of British citizenship who was in a third country and came under the jurisdiction of the national legislation of that country.

− (SL) Le cas évoqué dans la question de M. Mitchell est celui d'une femme de citoyenneté britannique qui se trouvait dans un pays tiers et est tombée sous la juridiction de la législation nationale de ce pays.


A law jointly introduced by the President and Government of Poland recently came into force, under which 700 000 citizens in various professions, such as local government representatives, academics, teachers, headmasters, politicians, diplomats, lawyers, journalists, etc., born before 1 August 1972, are required to submit statements of their 'beliefs' to the 'National Memory Institute' for checking and 'to reveal any cooperation with the secret services' during the period in which the country was under ...[+++]

Une loi avait été introduite à l’initiative à la fois du président et du gouvernement polonais, obligeant plus de 700 000 citoyens de ce pays, exerçant des professions diverses, comme des représentants de collectivités locales, des universitaires, des professeurs, des directeurs d’écoles, des politiciens, des diplomates, des juristes, des journalistes, etc. nés avant le 1 août 1972, à remettre des déclarations concernant leurs convictions à l’«Institut de la mémoire nationale» visant à vérifier et à dévoiler toute collaboration qu’ils ...[+++]


A law jointly introduced by the President and Government of Poland recently came into force, under which 700 000 citizens in various professions, such as local government representatives, academics, teachers, headmasters, politicians, diplomats, lawyers, journalists, etc., born before 1 August 1972, are required to submit statements of their 'beliefs' to the 'National Memory Institute' for checking and 'to reveal any cooperation with the secret services' during the period in which the country was under ...[+++]

Une loi avait été introduite à l’initiative à la fois du président et du gouvernement polonais, obligeant plus de 700 000 citoyens de ce pays, exerçant des professions diverses, comme des représentants de collectivités locales, des universitaires, des professeurs, des directeurs d’écoles, des politiciens, des diplomates, des juristes, des journalistes, etc. nés avant le 1 août 1972, à remettre des déclarations concernant leurs convictions à l’«Institut de la mémoire nationale» visant à vérifier et à dévoiler toute collaboration qu’ils ...[+++]


the roll-out obligations came under scrutiny in those countries where early coverage obligations proved to be incompatible with the availability of equipment or the realistic possibility for operators to roll out networks.

les obligations de déploiement ont été réexaminées dans les pays où les obligations de couverture à un stade précoce se sont avérées incompatibles avec le manque de disponibilité des équipements ou avec l'absence de possibilité réaliste de déployer des réseaux pour les opérateurs.


These countries came under Turkey’s dominion in the past, and uprisings that took place there were repeatedly suppressed using violent means.

Dans le passé, ces pays faisaient partie du territoire turc et, à maintes reprises, les révoltes y ont été réprimées par la violence.




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'countries came under' ->

Date index: 2024-11-01
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