Traduction de «countries clauses whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay
contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where countries make use of exclusion (Green) thresholds, they provide a clause whereby projects that fall below the thresholds still have to be screened for EIA if they fall within or near a sensitive area.
Là où ils utilisent des seuils d'exclusion (feu vert), les États membres prévoient des dispositions selon lesquelles les projets demeurant en deçà de ces seuils doivent être soumis à la procédure de vérification préliminaire lorsqu'ils sont localisés dans une zone sensible ou à proximité.

30. Asks the Council and Commission to discuss with their transatlantic partners how to make progress in the matter of developing countries' access to medicines and to oppose vigorously the US initiative to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses whereby those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement in TRIPS that allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc.);
30. demande au Conseil et à la Commission de débattre avec leurs partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPS) qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

63. Bearing in mind that, in a globalised world, fraud is increasingly being committed across international borders, stresses the importance of having a strong legal framework with clear commitments from the partner countries, and welcomes the inclusion of anti-fraud provisions in new or renegotiated bilateral agreements, including the draft agreements with Afghanistan, Kazakhstan, Armenia, Azerbaijan and Georgia and, in a more streamlined version, with Australia, and calls on the Commission and the EEAS to develop a standard clause whereby these provisions are included in all new or renegotiated bilateral and multilateral agreements with third countries;
63. tout en gardant à l'esprit que, dans un contexte mondialisé, la dimension internationale de la fraude prend une importance croissante, souligne l'importance de disposer d'un cadre juridique solide, incluant des engagements clairs des pays partenaires et se félicite de l'incorporation de dispositions antifraude dans les accords bilatéraux nouveaux ou renégociés, y compris les projets d'accords avec l'Afghanistan, le Kazakhstan, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie ainsi que d'une version simplifiée avec l'Australie, et invite la Commission et le SEAE à élaborer une clause standard via laquelle ces dispositions seraient incorporées dans tous les accords bilatéraux et multilatéraux nouveaux ou renégociés conclus avec des pays tiers;

19. Asks the Council and the Commission to discuss with the transatlantic partners how to make progress on the matter of developing countries’ access to medicines, and to oppose vigorously the US initiative to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses whereby those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement on TRIPS that allows them to produce and import the generic drugs needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);
19. demande au Conseil et à la Commission d'examiner avec les partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPS) qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

Finally, another big success has been the introduction of a new provision in the third-country clause, whereby the certification of a transmission system operator (TSO) from a third country could now also be denied if the security of supply of the Union as a whole, or that of an individual Member State, other than the one where the certification is requested, is threatened.
Enfin, parmi nos grandes réussites figure également l’introduction d’une nouvelle disposition dans la clause des pays tiers précisant que l’accréditation d’un gestionnaire de réseau de transport (GRT) en provenance d’un pays tiers peut être refusée si la sécurité de l’approvisionnement de l’Union dans son ensemble, ou celle d’un quelconque État membre, autre que celui où ladite accréditation est requise, pourrait être menacée.

The Commission will also endeavour that SFAs include a transparency clause, whereby the cumulative fishing effort in a given partner country is made known to the EU.
La Commission s'efforcera également de faire en sorte que les APD comprennent une clause de transparence garantissant que l'effort de pêche cumulé déployé dans un pays partenaire donné soit communiqué à l'UE.

These air agreements contain "nationality" clauses whereby only national companies in the signatory countries can benefit from the agreement, which is a flagrant breach of European law.
Ces accords aériens contiennent des clauses dites ‘de nationalité’ qui réservent les bénéfices des accords aux seules compagnies nationales des Etats signataires, en violation flagrante du droit européen.

The ESC calls for: - a timetable to be established which makes it clear that negotiations with the third countries concerned are to be concluded this year (1996); - the Commission to tackle the problem of technical assistance to peoples using traditional trapping methods, to persuade them to accept and develop humane trapping methods; - negotiations to include a "transparency clause" whereby imported pelts and furs would be accompanied by a declaration indicating trapping/killing methods and the place where the animal was trapped/farmed; - the Commission, on a broader front, to undertake both to amend existing agreements with third countries and, when negotiating future agreements, to include a clause providing for joint commitment and cooperation in promoting environmental protection.
Le CES demande : - que soit établi un calendrier de négociations avec les pays tiers devant être conclues avant fin 96; - que la Commission se penche sur la question de l'assistance technique aux populations employant des méthodes de chasse traditionnelles, afin qu'elles acceptent de développer des méthodes de piégeage sans cruauté; - qu'il soit inséré dans le cadre des négociations, une clause de transparence, à savoir une déclaration relative aux méthodes de capture et de mise à mort ainsi que le lieu, accompagnant les produits importés; - d'une manière plus générale, que la Commission s'engage à modifier les accords existants avec les pays tiers et à négocier des accords futurs aux fins de l'insertion d'une clause d'engagement commun et de coopération pour la promotion de l'environnement.