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Benefit which the person concerned could claim
DNFI

Traduction de «countries concerned could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
benefit which the person concerned could claim

prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre


the courts of the country concerned shall have jurisdiction over

la compétence des juridictions nationales


Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures


Regulations in NATO countries concerning employee's inventions

Règlements des pays membres de l'OTAN concernant les inventions des employés


Ministerial Conference of Non-Aligned Countries Concerning the Death Sentence of Mr. Solomon Mahlangu

Conférence ministérielle des pays non alignés concernant la condamnation à mort de M. Solomon Mahlangu


Meeting of High-Level Experts of Non-Aligned and Other Developing Countries Concerned with the Role of Women in Development

Réunion d'experts de haut rang des pays non alignés et autres pays en développement s'intéressant au rôle de la femme dans le développement


Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6


Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Until the countries concerned had demonstrated their ability to fulfil the conditions justifying such a decision, the instrument may not be applied, no eligible expenditure on projects may be generated and consequently none of the appropriations for the countries concerned could be the subject of any payment order.

Tant que les pays concernés n'ont pas témoigné de leur capacité à remplir les conditions justifiant une telle décision, l'instrument ne peut être appliqué ; aucune dépense éligible ne peut être générée sur des projets et aucun des crédits prévus pour les pays concernés ne peut donc être payé.


The combination of Lindorff and Intrum Justitia in the five countries concerned could have reduced already limited number of potential debt purchasers and in result debt sellers could have been unable to sell their debt portfolios.

Dans les cinq pays concernés, la concentration entre Lindorff et Intrum Justitia aurait pu réduire le nombre déjà limité d'acquéreurs potentiels de créances, ce qui aurait pu placer les vendeurs dans l'incapacité de vendre leurs portefeuilles de créances.


A merger between Lindorff and Intrum Justitia in the five countries concerned could have led to insufficient competition in the market, resulting in lower quality of services and higher prices.

Une concentration entre Lindorff et Intrum Justitia dans les cinq pays concernés aurait pu engendrer une concurrence insuffisante sur le marché, laquelle se serait traduite par une baisse de qualité des services et des prix plus élevés.


The mid-term review should permit a case-by-case reassessment of migration in third countries and could lead to some reorientation in our priorities and some reallocation of funds within the National Indicative Programme of each country concerned.

Quant à la révision à mi-parcours, elle devrait permettre une réévaluation, au cas par cas, des problèmes de migration dans les pays tiers et pourrait aboutir à une certaine réorientation de nos priorités et une réaffectation des crédits au sein du Programme indicatif national de chaque pays concerné.


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The adoption of a Country Strategy on Human Rights and Democracy to be considered as a reference document establishing country-specific priorities in this field and mainstreamed into all relevant external EU policies and instruments with the third country concerned could substantially contribute to this targeting approach.

L'adoption d'une stratégie nationale en matière de droits de l'homme et de démocratie, à considérer comme document de référence définissant les priorités nationales dans ce domaine et intégrée à toutes les politiques et instruments pertinents de l'UE avec le pays concerné pourrait contribuer à cette approche.


3. Recommends that the upcoming Council conclusions should include concrete and practical suggestions for improving the coordination of democracy-building measures in EU foreign, human rights and development policy instruments; reiterates that the adoption of a Country Strategy on Human Rights and Democracy, to be regarded as a reference document establishing country-specific priorities in this field and mainstreamed into all relevant external EU policies and instruments with the third country concerned, could substantiall ...[+++]

3. recommande au Conseil d'inclure dans ses conclusions à venir des propositions concrètes et pratiques pour améliorer la coordination du soutien à la démocratie dans les instruments mis en œuvre par l'Union dans le domaine des affaires étrangères, des droits de l'homme et du développement; réaffirme que l'adoption d'une stratégie par pays en matière de droits de l'homme et de démocratie, devant être considérée comme un document de référence fixant des priorités spécifiques à un pays et intégrée à toutes les politiques extérieures et instruments de l'Union dans ce domaine en relation avec le pays tiers ...[+++]


3. Recommends that the upcoming Council conclusions should include concrete and practical suggestions for improving the coordination of democracy-building measures in EU foreign, human rights and development policy instruments; reiterates that the adoption of a Country Strategy on Human Rights and Democracy, to be regarded as a reference document establishing country-specific priorities in this field and mainstreamed into all relevant external EU policies and instruments with the third country concerned, could substantiall ...[+++]

3. recommande au Conseil d'inclure dans ses conclusions à venir des propositions concrètes et pratiques pour améliorer la coordination du soutien à la démocratie dans les instruments mis en œuvre par l'Union dans le domaine des affaires étrangères, des droits de l'homme et du développement; réaffirme que l'adoption d'une stratégie par pays en matière de droits de l'homme et de démocratie, devant être considérée comme un document de référence fixant des priorités spécifiques à un pays et intégrée à toutes les politiques extérieures et instruments de l'Union dans ce domaine en relation avec le pays tiers ...[+++]


3. Recommends that the Council conclusions should include concrete and practical suggestions for improving the coordination of democracy-building measures in EU foreign, human rights and development policy instruments; reiterates that the adoption of a Country Strategy on Human Rights and Democracy, to be regarded as a reference document establishing country-specific priorities in this field and mainstreamed into all relevant external EU policies and instruments with the third country concerned, could substantiall ...[+++]

3. recommande au Conseil d'inclure dans ses conclusions des propositions concrètes et pratiques pour améliorer la coordination du soutien à la démocratie dans les instruments mis en œuvre par l'Union européenne dans le domaine des affaires étrangères, des droits de l'homme et du développement; réaffirme que l'adoption d'une stratégie par pays en matière de droits de l'homme et de démocratie, devant être considérée comme un document de référence fixant des priorités spécifiques à un pays et intégrée à toutes les politiques extérieures et instruments de l'Union européenne dans ce domaine en relation avec le pays tiers ...[+++]


4. Recommends that the Council conclusions include concrete, practical suggestions for improving the coordination of democracy support under the EU’s foreign, human rights and development policy instruments; in this spirit, calls on the current EU Presidency to propose a standard methodology for ensuring that democracy and human rights are a core cross-sectoral issue in all external political, contractual and financial instruments; and reiterates that the adoption of a Country Strategy on Human Rights and Democracy, to be regarded as a reference document establishing country-specific priorities in this field and mainstreamed into all r ...[+++]

4. recommande au Conseil d'inclure dans ses conclusions des propositions concrètes et pratiques pour améliorer la coordination du soutien à la démocratie dans les instruments mis en œuvre par l'Union européenne dans le domaine des affaires étrangères, des droits de l'homme et du développement; dans cet esprit, invite l'actuelle présidence de l'Union européenne à proposer une méthodologie type afin de garantir que la démocratie et des droits de l'homme soient des thèmes intersectoriels clés dans le cadre de tous les instruments de politique extérieure, contractuels et financiers; réaffirme que l'adoption d'une stratégie par pays en mati ...[+++]


29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of internationa ...[+++]

29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères e ...[+++]




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Date index: 2023-01-06
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