I wish that, during her testimony before the committee, Susan Bincoletto, director general of Industry Canada's marketplace framework policy branch, had been able to tell me how many small businesspeople in other countries had been prosecuted using legislation similar to Bill C-47.
Lors de son témoignage devant les membres du comité, j'aurais vraiment aimé que Mme Susan Bincoletto, directrice générale de la direction générale des politiques-cadres du marché à Industrie Canada, puisse me dire combien de poursuites, ailleurs dans le monde, avaient été intentées contre de petits commerçants en utilisant une loi similaire au projet de loi C-47.