Vertaling van "countries must ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third country which ensures an adequate level of protection
pays tiers assurant un niveau de protection adéquat

to ensure consideration, applications must be received by
les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each EU country must ensure that appropriate on-board complaint procedures are in place.
Chaque État membre doit s’assurer que les procédures appropriées en matière de plainte à bord sont mises en place.

For instance, before exploration or production begins, companies must prepare a Major Hazard Report for their offshore installation; when granting licenses, EU countries must ensure that companies are well financed and have the necessary technical expertise; information on how companies and EU countries keep installations safe must be made available to citizens, and companies are fully liable for environmental damages caused to protected marine species and natural habitats.
Par exemple, avant le début des activités d’exploration ou de production, les entreprises doivent établir un rapport sur les dangers majeurs pour leur installation en mer; lors de l’octroi des autorisations, les pays de l’UE doivent veiller à ce que les entreprises possèdent les capacités financières et l’expertise technique nécessaires; les citoyens doivent être informés de la manière dont les entreprises et les pays de l’UE assurent la sécurité de leurs installations; les entreprises sont pleinement responsables pour les dommages environnementaux occasionnés aux espèces marines et aux habitats naturels protégés.

EU countries must ensure that airports adhere to ATFM departure slots and where the adherence is 80% or less during a year, the ATS units at the airport concerned must detail the actions taken to ensure future adherence.
Les pays de l’UE veillent à ce que les aéroports respectent les créneaux de départ ATFM et lorsque le taux de respect est inférieur à 80 % au cours d’une année donnée, les unités ATS de l’aéroport concerné décrivent dans le détail les mesures prises pour assurer le respect de ces créneaux.

Mr. Speaker, the member does not seem to understand that the Rotterdam Convention specifies that countries must ensure that hazardous material is handled safely.
Monsieur le Président, le député ne comprend pas que la convention de Rotterdam vise justement à s'assurer que les matériaux toxiques sont manipulés de façon sécuritaire.

It means that when they are passing legislation, legislators and the various legislatures in this country must ensure that all provisions of the legislation respect the rights and freedoms guaranteed by the charter.
Cela signifie que lorsqu'ils adoptent des lois, le législateur et les diverses législatures au pays doivent veiller à ce que les dispositions de ces lois respectent les droits et libertés garanties par la Charte.

The Europeans are also seeking to have in the agreement that third countries must ensure a high level of data security and an effective independent oversight of the authorities that use PNR data.
Elle doit être prise par un être humain. Les Européens veulent également que l’accord impose aux pays tiers de maintenir un haut niveau de sécurité des données et de soumettre les autorités qui se servent des dossiers passagers à une surveillance indépendante efficace.

EU countries must ensure that they are kept informed of any modification to the approved pattern requiring additional approval, and where changes occur must inform other EU countries.
Les États de l’UE doivent veiller à rester informés de toute modification du modèle approuvé nécessitant une approbation supplémentaire et notifier les autres pays membres lorsque des changements surviennent.

EU countries must ensure that there are no restrictions which prevent undertakings in the same EU country or in different EU countries from negotiating between themselves agreements on access and/or interconnection subject to competition rules in the treaty.
Les pays de l’UE doivent veiller à ce qu’il n’existe aucune restriction qui empêche les entreprises d’un même pays de l’UE ou de différents pays de l’UE de négocier entre elles des accords d’accès et/ou d’interconnexion dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.

Thirdly, both the exporting country and the importing country must ensure that safeguards are in place to prevent any export of the medicines imported back to the exporting country or to another country.
Troisièmement, le pays exportateur et le pays importateur doivent s'assurer qu'il existe des garanties suffisantes pour empêcher toute réexportation des médicaments importés vers le pays exportateur ou vers tout autre pays.