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Vertaling van "countries to fully integrate anti-fraud checks into " (Engels → Frans) :

the adoption in May 2013 by the Commission of a package of proposals to strengthen the enforcement of health and safety standards for the whole agri-food chain; these proposals would, among other things, require member countries to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and ensure that financial penalties in case of fraud are set at dissuasive levels.

l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs.


Member States will also be asked to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and to ensure that financial penalties in these cases are set at truly dissuasive amounts.

Il sera également demandé aux États membres d’intégrer pleinement les contrôles antifraude dans leurs plans de contrôle nationaux et de veiller à ce que les sanctions financières en la matière représentent des montants réellement dissuasifs.


b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operati ...[+++]

b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations ...[+++]


b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operati ...[+++]

b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations ...[+++]


46. Is greatly concerned by the crisis which has gripped the Central African Republic (CAR) since 2003; reiterates its condolences to the families of the victims of the clashes; reiterates its support for the independence, unity and territorial integrity of the CAR; reiterates its support for the ceasefire which resulted from the Brazzaville Agreement, initiation of the ‘disarmament, demobilisation, reconciliation’ (DDR) process, the coming pluralist, transparent legislative and presidential elections, and specific action to protect human rights; recalls the importance of peoples’ right to self-determination without outside interfere ...[+++]

46. est alarmé par la situation de crise que vit la République centrafricaine (RCA) depuis 2003; réitère ses condoléances aux familles des victimes de ces affrontements; réitère son soutien à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la RCA; réitère de nouveau son soutien au respect du cessez-le-feu de l'accord de Brazzaville, à la mise en marche du processus "Désarmement, Démobilisation, Réconciliation" (DDR), à la tenue prochaine d'élections législatives et présidentielles pluralistes et transparentes, ainsi qu'à des actes concrets pour la protection des droits de l'homme; rappelle l'importance du droit à l'autodét ...[+++]


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enha ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes légi ...[+++]




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Date index: 2023-07-03
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