Vertaling van "countries’ asset recovery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset recovery | recovery of criminal assets
recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels

Asset Recovery Office | ARO [Abbr.]
bureau de recouvrement des avoirs | BRA [Abbr.]

Camden Assets Recovery Interagency Network | CARIN [Abbr.]
Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs | réseau CARIN

Stolen Asset Recovery Initiative [ StAR Initiative ]
Initiative pour la restitution des avoirs volés [ Initiative StAR ]

Disposal of Surplus Moveable Crown Assets and Investment Recovery
Aliénation des biens meubles excédentaires de l'État et recouvrement des investissements

Cyber Security — Recovery Plans for Critical Cyber Assets
Cybersécurité — Plans de rétablissement des actifs électroniques critiques

Stolen Asset Recovery Initiative [ StAR ]
initiative pour le recouvrement des actifs volés [ StAR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Council Decision 2007/845/JHA on cooperation between EU countries’ Asset Recovery Offices in the field of tracing and identification of proceeds from, or other property related to, crime
Décision 2007/845/JAI du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des pays de l’UE en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime

it is evident that there are insufficient or no assets for recovery in the applicant EU country but that the person concerned has the necessary assets in the requested EU country.
lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, dans le pays de l’UE requérant, d’actifs à recouvrer ou que ces actifs sont insuffisants mais que la personne concernée dispose d’actifs dans le pays de l’UE requis.

15. The Commission and the MS should consider how to make available to Asset Recovery Offices in other MS and in third countries the necessary information to identify and trace assets in their territory, possibly by organising centralised registers.
15. La Commission et les États membres devraient étudier les moyens de mettre à la disposition des bureaux de recouvrement des avoirs d'autres États membres ou de pays tiers les informations nécessaires pour identifier et dépister les avoirs d’origine criminelle sur leur territoire, le cas échéant en instituant des registres centralisés.

2. Acknowledges that for the Arab Spring countries the recovery of stolen assets is also of economic and social importance, as funds are needed to help stabilise economies and create jobs and growth across those countries, which face serious economic challenges;
2. est conscient que, pour les pays du printemps arabe, le recouvrement des avoirs volés présente également une importance économique et sociale, étant donné que ces pays ont besoin de fonds pour stabiliser leur économie, créer de l'emploi et stimuler la croissance, face aux défis économiques majeurs auxquels ils sont confrontés;

3. Acknowledges that for the Arab Spring countries the recovery of stolen assets is also of economic and social importance, as funds are needed to help stabilise economies and create jobs and growth across those countries, which face serious economic challenges; stresses that asset recovery is an essential part of the Union’s support for democratic transition and economic recovery in those countries and can further strengthen mutual confidence on both sides in the spirit of partnership with societies, which is a cornerstone of the revised European Neighbourhood Policy;
3. est conscient que, pour les pays du printemps arabe, le recouvrement des avoirs volés présente également une importance économique et sociale, étant donné qu'ils ont besoin de ces fonds pour stabiliser leur économie, créer de l'emploi et stimuler la croissance, face aux défis économiques majeurs auxquels ils sont confrontés; souligne que le recouvrement des avoirs constitue un élément essentiel du soutien de l'Union à la transition démocratique et à la reprise économique dans ces pays et est de nature à renforcer la confiance mutuelle dans un esprit de partenariat avec les sociétés, sur lequel se fonde la politique européenne de voisinage révisée;

2. Acknowledges that for the Arab Spring countries the recovery of stolen assets also has an economic and social weight, as funds are needed to help stabilise economies and create jobs and growth across these countries, which are facing serious economic challenges;
2. est conscient que, pour les pays du Printemps arabe, le recouvrement des avoirs volés présente également une importance économique et sociale, étant donné qu'ils ont besoin de ces fonds pour stabiliser leur économie, créer de l'emploi et stimuler la croissance, face aux défis économiques majeurs auxquels ils sont confrontés;

49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;
49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;

B. whereas asset recovery by Arab Spring countries in transition is a moral and legal imperative and a highly political issue in the EU’s relations with its southern neighbourhood; whereas it is also an important economic issue for the southern neighbours concerned, given the potential for these assets, when returned and used in a transparent and effective manner, to contribute to their economic recovery; whereas asset recovery sends a strong message against the impunity of those involved in corruption and money laundering;
B. considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et juridique et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'ils sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs envoie un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption et de blanchiment d'argent;