Traduction de «country fishing vessels unless they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country
licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. No person shall trans-ship any fish from a Canadian fishing vessel to a foreign fishing vessel unless that foreign fishing vessel is licensed under the Coastal Fisheries Protection Regulations to take on board the fish.
32. Il est interdit de transborder des poissons d’un bateau de pêche canadien à un bateau de pêche étranger à moins que celui-ci ne soit autorisé à prendre ce poisson à son bord en vertu du Règlement sur la protection des pêcheries côtières.

66 (1) Subject to subsection (2), no person on board a fishing vessel that is subject to the jurisdiction of Canada shall, in waters that are subject to the jurisdiction of the United States, have any fishing gear on board the fishing vessel unless it is
66 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque se trouve, dans les eaux relevant de la compétence des États-Unis, à bord d’un bateau de pêche ressortissant à la compétence du Canada d’avoir à son bord des engins de pêche, à moins qu’ils ne soient :

5. No person, being aboard a Canadian fishing vessel, shall bring into Canadian fisheries waters fish received outside Canadian fisheries waters from a foreign fishing vessel, unless authorized by the regulations.
5. Sauf autorisation prévue par règlement, il est interdit aux personnes se trouvant à bord d’un bateau de pêche canadien d’apporter dans les eaux de pêche canadiennes du poisson reçu, en dehors de ces eaux, d’un bateau de pêche étranger.

2. Access to ports of Member States, the provision of port services, and the conduct of landing or transhipment operations in such ports shall be prohibited for third country fishing vessels unless they meet the requirements laid down in this Regulation, except in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the Unclos (force majeure or distress) for services strictly necessary to remedy those situations.
2. Il est interdit aux navires de pêche des pays tiers d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement ou de transbordement dans lesdits ports, à moins qu'ils ne répondent aux exigences énoncées dans le présent règlement, sauf en cas de force majeure ou de détresse au sens de l'article 18 de la CNUDM («force majeure ou détresse») pour bénéficier des services strictement nécessaires pour régler ces situations.

Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing , obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters, this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Member States’ and third country nationals.
Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.

6. Third country fishing vessels of 12 metres’ length overall or more and third country auxiliary fishing vessels engaged in activities ancillary to fishing activities operating in Community waters shall have installed on board a fully functioning device which allows such a vessel to be automatically located and identified by the vessel monitoring system by transmitting position data at regular intervals in the same way as Community fishing vessels.
6. Lorsqu’ils opèrent dans les eaux communautaires, les navires de pêche des pays tiers d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins ainsi que les navires de pêche auxiliaires de pays tiers ayant des activités accessoires aux activités de pêche sont équipés à leur bord d’un dispositif pleinement opérationnel qui permet à ces navires d’être automatiquement localisés et identifiés par le système de surveillance des navires, grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers comme pour les navires de pêche communautaires.

4. Fishing vessels flying the flag of a Member State shall not be authorised to tranship at sea catches from third country fishing vessels outside Community waters unless the fishing vessels are registered as carrier vessels under the auspices of a regional fisheries management organisation.
4. Les navires de pêche battant pavillon d'un État membre ne sont pas autorisés à transborder en mer les captures effectuées par des navires de pêche de pays tiers en dehors des eaux communautaires, sauf si ces navires sont enregistrés comme navires transporteurs auprès d'une organisation régionale de gestion des pêches.

Third country fishing vessels for which a fishing authorisation has been issued in accordance with this Chapter shall comply with the provisions of the CFP concerning the conservation and control measures and other provisions governing fishing by Community fishing vessels in the fishing zone in which they operate, and the provisions laid down in the agreement concerned.
Les navires de pêche de pays tiers pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent chapitre se conforment aux dispositions de la PCP relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d'autres dispositions régissant la pêche par des navires communautaires dans la zone de pêche dans laquelle ils exercent leurs activités, ainsi qu'aux dispositions établies dans l'accord concerné.

The European development cooperation strategy would be designed to support the country concerned to implement a sectoral fisheries policy including (depending on the state of fish stocks and the country's fishing capacity) the question of the necessary transparency regarding rights of access granted to foreign fishing fleets and control of fishing effort by all third countries' fishing vessels.
La stratégie européenne de coopération au développement viserait à aider le pays concerné à mettre en œuvre une politique sectorielle de la pêche, compte tenu (selon l'état des stocks de poissons et la capacité de pêche du pays) de la question de la transparence nécessaire pour ce qui est des droits d'accès accordés aux flottes de pêche étrangères et du contrôle de l'effort de pêche de tous les bateaux de pêche de pays tiers.