Traduction de «country hearings submissions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments
entendre des arguments juridiques

hear evidence and submissions of the parties
entendre la preuve et les exposés des parties

hear a submission
entendre un exposé [ entendre un argument ]

Record of Submissions and Hearings
Relevé des dossiers d'appel et des auditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After months of cross country hearings, submissions and presentations by people with a vested interest in youth justice, and at a cost of almost half a million dollars, the committee tabled a report in April 1997.
Après dix mois d'audiences tenues d'un bout à l'autre du pays et la présentation de mémoires et d'exposés par les gens s'intéressant au système de justice pour les adolescents, au coût de presque un demi-million de dollars, le comité a déposé son rapport en avril 1997.

The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has received many submissions and has held cross-country hearings.
Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a reçu bien des mémoires et a tenu des audiences dans tout le pays.

After months of cross country hearings, submissions and presentations by people with vested interest in youth justice, and at a cost of almost half a million dollars, the committee tabled a report in April 1997.
Après des mois d'audiences à l'échelle du pays et d'exposés présentés par des personnes ayant des intérêts dans le système de justice pour les jeunes, à un coût de près d'un demi-million de dollars, le comité a déposé son rapport en avril 1997.

Indeed, the Canadian Bankers Association, in its submission to the SCFAIT hearings, calls for a greatly restricted lending role for EDC, suggesting " that funded deals by EDC should only be allowed when there is no participation by the private sector. This would put EDC in the same position as ECAs in other OECD countries" (Submission to SCFAIT, 29 November 1999, p. 2).
À ce sujet, dans le mémoire qu’elle a présenté lors des audiences du Comité permanent de la Chambre, l’Association des banquiers canadiens réclame que l’on restreigne considérablement le rôle de prêteur de la SEE et que la SEE ne finance des contrats qu’en l’absence de participation du secteur privé, ce qui placerait la SEE dans la même position que les OCE des autres pays de l’OCDE (Mémoire au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes, 29 novembre 1999, p. 2)

The Finance Committee of the House typically spends many hours — and many days of travel across the country — hearing submissions about what should be in the budget.
Ce comité consacre un grand nombre d'heures, et beaucoup de jours à voyager à travers le pays, à entendre des exposés sur ce qui devrait figurer dans le budget.